Rapport sur les résultats

Huit participants⁹⁷ proposent le nouveau libellé suivant : « Si un acte punissable est commis par Internet, les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi doivent fournir au service toutes les indications sur les raccordements de télécommunication dont ils disposent et qui sont propres à permettre l’identification de l’auteur. » Ils justifient leur proposition en invoquant que seuls des renseignements sur les raccordements doivent être fournis et non des données de communication. De plus, on ne peut exiger des données autres que celles prévues par l’al. 1 que si elles sont disponibles. L’identification de l’auteur d’un acte punissable peut être un objectif et non une obligation contraignante. Cablecom indique qu’il est la plupart du temps possible d’identifier l’appareil avec lequel l’acte punissable a été commis mais que c’est impossible quand l’appareil-cible est raccordé au réseau par le bais d’un « routeur » privé. Dans ce cas, on peut seulement identifier le routeur et non le terminal utilisé. Dans ce contexte, UNIZH fait remarquer qu’il convient de faire une distinction entre l’abonné et la personne à surveiller. Seules des données relatives à l’abonnement souscrit pour l’utilisation du raccordement câblé ou à la personne pour laquelle une ressource d’adressage a été réservée sont disponibles. Déterminer qui a effectivement utilisé un ordinateur ou un smartphone relève presque de l’impossible. C’est la raison pour laquelle Cablecom propose le libellé suivant : « permettant d’identifier son auteur dans la mesure où elle concerne un raccordement de télécommunication ».

Selon switch et switchplus, il semble que l’al. 3 ne s’applique pas seulement aux raccordements de télécommunication. Ils demandent donc que soit spécifié dans la disposition en cause que seul ce type de raccordements est visé et non les noms de domaines.

ISSS demande que l’objet et l’étendue de l’identification des utilisateurs soient adaptés et concrétisés compte tenu des formes actuelles et futures d’utilisation de la communication numérique et d’Internet. Soumettre les fournisseurs de services de télécommunication à l’obligation d’identifier toutes les personnes prenant part à un échange de communications numériques ou utilisant Internet placerait ces derniers face à des difficultés quasiment insurmontables.

Aux yeux de KFG, cette disposition constitue un pas vers une surveillance totale d’Internet. Chaque utilisateur doit s'identifier. Il demande que la disposition soit modifiée de telle sorte que seules les personnes utilisant un raccordement à Internet qui se sont enregistrées doivent être identifiées ou, à défaut, qu’elle soit purement et simplement biffée.

ifpi et safe attirent l’attention sur le fait que les droits privés constituent le bien juridique protégé par les dispositions pénales réprimant les violations du droit de la propriété intellectuelle. L’ordre juridique d’Internet tout entier s’en trouverait bouleversé si l’on retirait à l’ayant droit la possibilité de régler son contentieux directement avec celui qui a enfreint la loi. Il serait alors contraint d’engager une poursuite pénale. Cette criminalisation indésirable des particuliers qui enfreignent la loi n’est pas indispensable si les ayants droit connaissent les coupables et qu’ils veulent passer par une procédure civile. ifpi et safe demandent donc que l’AP soit modifié de sorte que les indications mentionnées à l’al. 3 soient fournies sur demande à la victime ou que cette dernière puisse les obtenir directement du fournisseur de services Internet si elle établit qu’une personne utilisant une adresse IP a, selon toute vraisemblance, enfreint la loi.

5.1.4 al. 4