Rapport sur les résultats

Un nombre non négligeable de participants⁸² juge qu’une certification serait, sur le principe, judicieuse. Ils demandent cependant que soit instaurée l’obligation d’obtenir un certificat attestant que les nouveaux services proposés sont soumis à surveillance.

VD pense que l’AP n’expose pas clairement quelle est la finalité précise de la certification et pose la question de savoir s’il ne serait pas judicieux de préciser que la valeur d'un moyen de preuve n’est pas liée à la certification.

Citant l’exemple de l’Allemagne, ZH et CCPCS proposent que les fabricants d’équipement de télécommunication se fassent certifier. Ils estiment, d’une part, que la certification des fournisseurs de services de télécommunication serait très coûteuse et, d’autre part, qu’il serait plus simple de reprendre, dans le cadre de la collaboration européenne, un certificat existant. Pour CCPCS, la certification des fabricants offrirait davantage de sécurité juridique aux fournisseurs et une meilleure protection de l’innovation.

Plusieurs participants appartenant à la branche des télécommunications⁸³ soulignent qu’une certification n’aura aucun sens tant que les obligations des fournisseurs de services de télécommunication ne seront pas suffisamment bien définies et qu’elles ne connaîtront aucune limite du fait de l’absence de moyen de recours efficace contre les nouvelles méthodes de surveillance. Dans ces conditions, le certificat n’aura de valeur qu’au moment où il est obtenu et n’en aura absolument aucune par la suite. Les participants susmentionnés proposent donc de reformuler l’art. 18 AP comme suit : « Le service octroie aux fournisseurs de services de télécommunication un certificat attestant qu’ils sont en principe capables d’exécuter les surveillances prévues dans le cadre de la présente loi. En particulier, il octroie aux fournisseurs de services de télécommunication tenus d’exécuter des surveillances un certificat attestant qu’ils disposent d’interfaces compatibles avec le système de traitement de la Confédération. Le service fixe les modalités de la certification. » Afin que le principe de la proportionnalité soit respecté, Verizon propose en outre que les fournisseurs de services de télécommunication aient, dans certains cas, la possibilité de recourir à un tiers sans que cela implique forcément pour ce dernier l’obligation de se faire certifier. Les participants susmentionnés s’opposent à ce que les fournisseurs de services de télécommunication devant exécuter des surveillances prennent à leur charge les frais qui en résultent. HR est également contre et souligne l’importance que cette réglementation revêt du point de vue de la politique industrielle : depuis quelques années, Internet a été en Suisse un vivier de start-up dynamiques qui ont créé de nombreux emplois porteurs d’avenir. A noter également que plusieurs entreprises d’envergure se sont installées en Suisse au cours de ces dernières années, comme Google à Zurich. Le calcul particulièrement difficile des frais et le coût élevé de la certification constituent des obstacles importants à l’accès au marché qui réduisent les chances de réussite des start-up et l’attrait des implantations internationales. CCC, INT et PPS considèrent, pour leur part, que la prise en charge des frais liés à une certification par les fournisseurs de services Internet serait disproportionnée. Cablecom souligne que, dans toute autre relation commerciale, les frais liés aux tests d’intégration des interfaces techniques sont pris en charge par le mandataire, autrement dit, chacun prend en charge ses propres frais. Il ne comprend pas que le service puisse employer des personnes pour l’aider lors des certifications mais que ces dernières soient payées par les fournisseurs de services de télécommunication. Voilà pourquoi il s’oppose à ce que ces derniers prennent totalement en charge les frais liés à ces certifications et demande la suppression des art. 18 et 24 AP. Selon SIUG, une branche entière de l’économie est contrainte de se « mettre en condition » et de mener des enquêtes pénales pour l’Etat de façon indépendante. Les fournisseurs qui