Rapport sur les résultats
Consultation 2008/98: Rapport et avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 67 pages
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n’ont pas de certificat et qui doivent exécuter une surveillance doivent prendre en charge des frais inattendus, ce qui peut avoir de graves conséquences financières pour certains d’entre eux. Il se peut aussi que les fournisseurs qui se font certifier n’aient jamais à exécuter de surveillance. Dans ce cas, non seulement, ils auront perdu du temps et de l’argent, mais, en plus, ils n’auront pas contribué à ce qu’on gagne en efficacité dans la poursuite des infractions. SIUG propose également de biffer les art. 18 et 24 AP.
(IT)19, SWICO, hp et COG préconisent que le but de la certification et la procédure en la matière soient définis plus clairement. De plus, ils souhaitent que l’art. 18 AP énumère les personnes devant se faire certifier. Selon SWICO, hp et COG, les frais liés à une certification doivent, en outre, être pris en charge par le service.
JDS et droitsfondamentaux.ch se déclarent favorables à une suppression des art. 18 et 24 AP car ils estiment que ces derniers font disparaître la liberté de pouvoir proposer des formes modernes de communication au profit d’un système de contrôle et d’autorisation étatique.
switch et switchplus s’opposent, eux aussi, à une obligation de fait de se faire certifier. Selon eux, il convient de mentionner clairement que les personnes entrant dans le champ d’application de la LSCPT doivent se soumettre à un test de conformité et qu’elles sont exemptées de la certification si celui-ci s’avère concluant. Dans le cas contraire, il y aura lieu d’harmoniser les exigences relatives à la certification avec celles prévues par les directives concernant l’« acceptance testing » pour éviter que les moyens doivent être mis en œuvre à double.
ISSS relève que le but de la certification et la procédure en la matière sont décrits de manière très imprécise et se pose la question essentielle suivante : l’aptitude d’un fournisseur à exécuter des surveillances en conformité avec la loi peut-elle être déterminée dans le cadre d'une procédure de certification ? La disposition en cause ne fait, par ailleurs, pas ressortir clairement si les fournisseurs de services Internet et les personnes visées par l'art. 2, al. 1, let. b, AP doivent se faire certifier.
4. Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste
4.1. Art. 19
1 Dans la mesure où l’ordre de surveillance le prescrit, les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par poste en vertu de la présente loi sont tenues de livrer à l’autorité qui a ordonné la surveillance les envois postaux et les données indiquant quand et avec quelles personnes la personne surveillée a été ou est en liaison par poste et les données relatives au trafic et à la facturation. A la demande de l'autorité qui a ordonné la surveillance, elles lui fournissent des renseignements complémentaires sur la correspondance par poste des personnes concernées.
2 Elles doivent conserver douze mois les données mentionnées à l’al. 1.