Rapport sur les résultats

l’autorité. Au regard du système juridique suisse, il n’est pas souhaitable que des entreprises privées soient contraintes de s’impliquer dans des opérations de police. Aux yeux du PPS, cette remarque doit aussi impérativement s’appliquer à la fabrication et à la maintenance des systèmes d’infiltration.

D’autres participants¹¹⁰ sont de l’avis que, d’une manière générale, on ne saurait raisonnablement exiger d’une entreprise privée qu’elle installe sur les instructions du service des « Government Software » (souvent aussi appelés « chevaux de Troie ») dans le système informatique de ses clients. Non seulement une telle implication forcée dans des opérations de police est singulière, mais encore elle est de nature à saper la confiance qui doit régner entre les fournisseurs de services et leurs clients puisque le recours à de tels programmes va carrément à l’encontre de leurs intérêts. Ces participants qui refusent absolument d’être soumis à une quelconque obligation de prêter leur concours à de telles pratiques, demandent - conjointement avec IT(19) et Cablecom - la suppression de l’al. 4.

RD relève que ces programmes qui sont, en eux-mêmes, source de problèmes, sont très controversés. Il estime que l’on va trop loin en voulant contraindre, sans cautèles et sans aucune nécessité, les fournisseurs de service à prêter leur concours aux autorités sous une forme ou sous une autre pour le piratage de systèmes appartenant à des clients ou à des tiers. En agissant ainsi, les pouvoirs publics ébranlent fortement la confiance placée dans une branche complète de l’industrie et font peser sur la sécurité des risques qui, en définitive, sont nuisibles à l’ensemble de l’économie.

switch souligne qu’en sa qualité d’entreprise exploitant des réseaux, elle met en œuvre des mesures de large ampleur pour lutter contre les virus et les logiciels espions, de sorte qu’au cas où une mesure de surveillance devrait être exécutée, elle serait dans l’incapacité de distinguer un virus transmis involontairement d’un logiciel espion. Aussi, une collaboration avec le service est-elle impérative. En outre, l’instauration d’une telle mesure de surveillance exigerait la suspension de toutes les mesures de lutte contre les virus. Switch appelle de ses vœux un libellé plus rigoureux permettant d’éviter ce conflit d’objectifs.

5.2.5 al. 5

VD demande que cette disposition soit formulée de manière plus précise. D’autres participants¹¹¹ souhaitent qu’elle soit purement et simplement biffée.

5.3. Art. 22 Identification des utilisateurs qui accèdent à Internet

Les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi doivent prendre les mesures techniques nécessaires permettant d'identifier les utilisateurs qui accèdent à Internet par leur entremise.

Un nombre relativement important de participants¹¹² se félicite expressément de cette disposition. Selon ZH, l’identification des utilisateurs d’Internet permet de recueillir des indices importants voire décisifs pour la poursuite pénale. Par ailleurs, la possibilité d’identifier les internautes peut avoir un effet préventif. SZ et CAPS rappellent la situation existant dans certains pays voisins, où il n’est pas toujours possible d’avoir accès à Internet sous le couvert de l’anonymat et sans déclarer son identité. Ces deux participants estiment que la charge