Rapport sur les résultats

l’art. 22 est susceptible de permettre une surveillance d’ensemble. Aussi doit-il être minutieusement réexaminé sous l’angle de la proportionnalité et précisé.

5.4. Art. 23 Conservation des données

Les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la présente loi sont tenues de conserver durant douze mois les données indiquant quand et avec quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par télécommunication et les données relatives au trafic et à la facturation.

Sur le principe, de nombreux participants¹¹⁵ se félicitent de l’allongement du délai de conservation. FR estime toutefois nécessaire d’évaluer préalablement l’ampleur des tâches supplémentaires que cet allongement imposera aux cantons. SO insiste sur la nécessité de cet allongement eu égard notamment aux procédures d’entraide judiciaire qui ont tendance à avancer péniblement. BS souhaite, en outre, que l’on règle la manière de traiter les découvertes fortuites. AR, SZ et VD préconisent que l’on complète la disposition par des normes concernant la sécurité des données, la protection contre l’usage abusif de données et la transparence du transfert de données.

Un groupe relativement important de participants¹¹⁶ propose que, par le biais de la réglementation prévue, on porte à dix ans le délai de conservation de manière à garantir la disponibilité d’éléments d’enquête probants même après plusieurs années. Certains de ces participants relèvent que les fournisseurs de services de télécommunication conservent d’ores et déjà de leur propre chef les données durant dix ans. Neuf participants¹¹⁷ proposent de limiter le délai d’appel des données à six ou douze mois, nonobstant le délai de conservation de dix ans. BE souhaite également que le délai de conservation des données secondaires soit supérieur à douze mois.

En revanche, un grand nombre de participants¹¹⁸ rejettent la disposition. JDS, droitsfondamentaux.ch, PES et SKS font remarquer que les autorités risquent de conserver systématiquement des données sur des personnes au-dessus de tout soupçon. PES et SKS estiment que cette pratique est d’autant moins compréhensible qu’à la fin de juin 2010 la Délégation des Commissions de gestion a émis des doutes quant à l’exactitude et à la pertinence des données enregistrées dans la banque ISIS. Plusieurs participants¹¹⁹ attirent en outre l’attention sur les frais élevés qu’induira l’allongement du délai de conservation alors que toute indemnité est censée être supprimée.

Selon SIUG, la disposition en cause ne fait nullement mention de la localisation des antennes de téléphonie mobile, qui est aujourd’hui prescrite par l’OSCPT. Il propose que cette localisation – si tant est qu’elle soit encore prévue sous l’empire du nouveau droit – soit réglée au niveau de la loi. La surveillance rétroactive, étendue à l’ensemble du territoire et non liée à des soupçons touche tous les habitants de la Suisse. Elle viole donc le principe de la proportionnalité. Or, la conservation des données secondaires pendant douze mois permet d’établir un profil détaillé des communications et des déplacements de tous les habitants de la Suisse. En outre, la nécessité de doubler le délai de conservation n’est pas établie. Les