Rapport sur les résultats

conséquence. Cela implique toutefois qu’un processus de bout en bout numérisé soit modélisé dans les directives techniques du service. La sécurité du droit exige que toutes les personnes qui sont parties à un système sachent exactement ce que l’on attend d’elles et à quel moment. Les deux participants proposent que l’on règle ce point avant les débats parlementaires sur le projet.

7.1. Art. 30

¹ Les coûts des équipements nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance et les coûts de la surveillance proprement dite sont à la charge des personnes qui exécutent des surveillances en vertu de la présente loi.

² L'autorité qui a ordonné la surveillance verse un émolument au service. Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les prestations du service.

7.1.1 al. 1

Plusieurs participants¹²⁶ se félicitent de la suppression de l’indemnité à laquelle avaient droit les fournisseurs de service, rappelant notamment que les banques, les fiduciaires, les compagnies d’assurance ne sont pas indemnisées pour la charge qu’implique leur obligation de produire des pièces. Ils estiment qu’une indemnisation est en disharmonie avec le système. ZH fait en outre remarquer que la prévention du blanchiment d’argent occasionne aussi aux banques des frais élevés qu’elles doivent elles-mêmes supporter ou acquitter par prélèvement sur leurs revenus. NW, SO, CAPS et SSDP soulignent, par ailleurs, que par le passé d’importants fournisseurs de services de télécommunication, au demeurant bien organisés, ont gagné des sommes non négligeables grâce aux surveillances de la correspondance par télécommunication.

Inversement, sur le principe, de nombreux participants¹²⁷ s’opposent – pour différentes raisons récapitulées ci-après – à la suppression prévue de l’indemnisation pour l’exécution de mesures de surveillance.

La majorité de ces participants¹²⁸ relève que la poursuite pénale étant une tâche qui incombe à l’Etat, celle-ci doit être prise en charge par la collectivité. Quelques participants¹²⁹ se déclarent non convaincus, en particulier, par l’argument selon lequel une indemnisation serait contraire au système si l’on prend comme point de comparaison les banques, les fiduciaires, les compagnies d’assurance, etc. qui ne sont pas indemnisées pour la charge qu’implique leur obligation de produire des pièces. PS souligne que ce que l’on demande aux fournisseurs de services va nettement plus loin que la production de données et de pièces qui sont, de toute façon, disponibles. JDS et droitsfondamentaux.ch estiment que la comparaison avec l’obligation susmentionnée est erronée car il n’y aurait pas lieu de soumettre les personnes exécutant des surveillances à des obligations spéciales de conservation des données et autres obligations de prêter leur concours, si la production de données pouvait être exigée d’elles sur la base du CPP. Par ailleurs, de l’avis d’ISSS et de MS, cette disposition est contraire aux principes reconnus qui régissent la participation de particuliers à des procès pénaux dirigés contre des tiers, tels que le droit à indemnisation des témoins et des ex-