Rapport sur les résultats

perts. Pour sa part, MS fait référence à l’art. 434 CPP qui statue expressis verbis que des tiers qui, du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage, ont droit à une juste compensation si ce dommage n’est pas couvert d’une autre manière. En définitive, ces frais font partie intégrante des frais de procédure conformément aux art. 422 ss, CPP, frais qui, à la fin du procès, sont mis à la charge de la personne condamnée.

Un ensemble assez important de participants¹³⁰ estime que l’indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication contribuera au développement d’une discipline financière qui aura pour effet de freiner les coûts. En effet, l’obligation d’indemniser est de nature à inciter l’autorité compétente à limiter sa propension à ordonner des surveillances.

Un certain nombre de participants¹³¹ soulignent que les entreprises qui fournissent des services de télécommunication doivent mettre en place une infrastructure coûteuse et s’assurer un savoir-faire certain si elles veulent satisfaire aux exigences définies par la loi et prendre en temps utile les mesures techniques nécessaires dans l’hypothèse où elles se verraient confier un mandat par le service. Les investissements auxquels il est indispensable de consentir pour pouvoir exécuter des missions de surveillance posent un problème crucial aux entreprises de moindre envergure voire, comme l’estime PES, représentent pour elles une charge intolérable car il est prévisible qu’ils induisent une augmentation importante des frais de fonctionnement. Pour sa part, Colt est d’avis que l’obligation d’acquérir des équipements qui ne sont utilisés que rarement, voire jamais, constitue une atteinte au principe de la proportionnalité. Dans l’hypothèse où les investissements seraient malgré tout à la charge du fournisseur de services de télécommunication, celui-ci - estime Colt - ne devrait pas être contraint de s’équiper tant qu’il n’a pas reçu de mandat de surveillance. En outre, il y a lieu de laisser au fournisseur de services le soin de déterminer s’il recourra – éventuellement contre rémunération – à des équipements externes même au cas où il serait chargé de missions de surveillance à réitérées reprises. PS fait valoir que les charges liées aux mandats de surveillance se traduisent par une distorsion du marché, qui profite aux grands fournisseurs alors qu’ils occupent déjà une position de quasi-monopole. Aussi exige-t-il que l’indemnisation des fournisseurs de services soit soumise à un régime différencié qui tienne compte de leur capacité de supporter les charges financières découlant des mesures à prendre, cela compte tenu de leur taille.

Cela étant, un nombre non négligeable de participants¹³² propose l’adoption d’un libellé aux termes duquel l’autorité qui ordonne les surveillances verse au service un émolument qui comprend les indemnités à verser aux fournisseurs de services.

economiesuisse propose une norme libellée de telle sorte que les fournisseurs de services supportent le coût des équipements dans lesquels ils investissent mais puissent facturer leur utilisation. PDC souhaite que les fournisseurs de services soient indemnisés pour les coûts que leur occasionnent les équipements supplémentaires nécessaires à l’exécution des mandats de surveillance qui leur sont confiés.

Si l’indemnisation des fournisseurs de services est supprimée, la Confédération n’en devra pas moins garantir d’une manière ou d’une autre que ceux-ci continuent de livrer rapidement des données fiables. Telle est la crainte émise par ZG.