Rapport sur les résultats

10. Dispositions finales

10.1. Art. 35 Exécution

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Pas de remarques.

10.2. Art. 36 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe.

Les remarques concernant les modifications du droit en vigueur sont récapitulées au ch. 11, infra.

10.3. Art. 37 Disposition transitoire

Les surveillances ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies selon le nouveau droit.

Plusieurs participants¹⁴⁸ de la branche des services de télécommunication exigent que l’on fixe des délais transitoires convenables pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le plan technique. Ils proposent la nouvelle formulation suivante: « Les surveillances ordonnées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies selon l’ancien droit. A la date de l’entrée en vigueur du nouveau droit, les surveillances ordonnées selon l’ancien droit ne peuvent être poursuivies qu’à condition qu’elles soient également licites selon le nouveau droit ». Eu égard au fait que le champ d’application tant matériel que personnel sera élargi, switch et switchplus préconisent l’instauration d’un délai transitoire approprié pour les personnes qui seront, pour la première fois, chargées d’exécuter des mesures de surveillance. Ils proposent donc l’adjonction d’un al. 2 libellé comme suit: « Les personnes, qui par suite de l’élargissement du champ d’application matériel ou personnel, sont tenues pour la première fois de mettre en œuvre des mesures de surveillance disposent d’un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour s’exécuter ».

Selon BL, la formulation de la disposition prête à malentendu. Il part de l’idée qu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi, le nouveau droit s’appliquera à toutes les surveillances en cours qui auront été ordonnées avant cette entrée en vigueur et non, rétroactivement, à toutes les surveillances qui l’auront été avant cette date.

Dans le même ordre d’idées, SZ demande si la communication prévue à l’art. 11 AP devra être rattrapée dans l’hypothèse où le nouveau droit serait également applicable aux surveillances qui ont été closes.

Aux yeux de Cablecom, l’application rétroactive du nouveau droit aux surveillances en cours, telle qu’elle est prévue à l’art. 37 AP, est problématique puisque, par exemple, il n’est pas impossible que les données rétroactives obtenues lors de ces surveillances ne remontent pas encore à douze mois. Aussi, ce participant propose-t-il le nouveau libellé suivant: « Les surveillances ordonnées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies selon l’ancien droit. Les surveillances ordonnées après l’entrée en vigueur de la présente loi sont