Rapport sur les résultats

donner lieu à une surveillance. Il importe, en outre, que la liste des infractions valle également pour l’accès aux données conservées.

KFG ne voit aucune raison justifiant l’adjonction de l’enlèvement de mineur (art. 220 CP), à la liste des infractions. Les éléments constitutifs ne correspondent pas à ceux d’une infraction grave. Aussi convient-il de radier l’art. 220 CP de la liste.

CFMJ souhaite que la liste des infractions soit complétée par l’art. 55, al. 1, let a de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu, LMJ)¹⁵² au motif qu’il est de plus en plus fréquent que des maisons de jeux soient exploitées illégalement sur Internet. Pour pouvoir assurer une poursuite pénale efficace de ces maisons de jeux, il est nécessaire de disposer de nouveaux moyens d’enquête. Afin de collecter les moyens de preuve, il est indispensable de pouvoir s’infiltrer dans le réseau de ces maisons de jeu illégales et ce d’une manière analogue à celle qui est employée lors d’une perquisition. Si, dans la réalité, il est possible de procéder à une perquisition sur la base de l’art. 56 LMJ, dans le monde virtuel, en revanche, cela est impossible faute de mesures de surveillance au sens de la LSCPT. Pourtant de telles mesures sont indispensables dans le cadre de poursuites pénales à l’encontre de maisons de jeu exploitées illégalement sur Internet. CFMJ estime que l’art. 55, al. 1, LMJ répond aux critères justifiant son adjonction à l’art. 269, al. 2, CPP car il vise un délit d’une gravité particulière qui est de plus en plus souvent commis via Internet.

11.1.2 Art. 270bis CPP Interception et décryptage de données (nouveau)

¹ Lorsque, dans le cadre d'une surveillance de la correspondance par télécommunication, les mesures de surveillance prises jusqu'alors sont restées sans succès ou lorsque les autres mesures de surveillance n'auraient aucune chance d'aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile, le ministère public peut ordonner, même à l'insu de la personne surveillée, l'introduction dans un système informatique de programmes informatiques permettant d'intercepter et de lire des données. Dans son ordre de surveillance, le ministère public indique le type de données qu'il souhaite obtenir.

² L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

Quatorze participants¹⁵³ se félicitent de la nouvelle disposition. Quelques-uns d’entre eux¹⁵⁴ soulignent que la problématique du cryptage a tendance à se répandre fortement. UVS se déclare opposé à l’instauration de la condition supplémentaire que constitue ce qu’il est convenu d’appeler la « double subsidiarité », condition trop ambitieuse et, partant, peu viable. Le recours à des « Government Software » (souvent aussi appelés « chevaux de Troie ») n’est pas plus incisif que d’autres mesures de surveillance, notamment celles qui sont visées à l’art. 280 CPP. Ce participant ne voit pas pourquoi sous le prétexte de « subsidiarité », on devrait procéder à l’écoute des raccordements de téléphonie fixe et des communications par téléphone mobile d’un prévenu avant de surveiller les appels passés au moyen de la téléphonie sur Internet. Le contrôle de la proportionnalité qu’implique l’art. 269 CPP apparaît suffisant.

Dix participants¹⁵⁵ s’opposent catégoriquement à l’introduction de programmes informatiques dans un système informatique appartenant à des tiers; d’autres¹⁵⁶ émettent des réserves à ce sujet.