Rapport explicatif

Aperçu de l’imposition du logement Annexe

Définitions:

Résidences principales = immeubles ou parts d’immeubles faisant partie de la fortune privée, qui sont affectés durablement et exclusivement

au logement (par ex. maison individuelle).

Résidences secondaires = immeubles ou part d’immeubles faisant partie de la fortune privée, qui ne sont pas affectés durablement et exclusi-

vement au logement (par ex. appartements ou maisons de vacances).

LIFD LHID

Immeubles loués ou affermés (100%)

Immeubles loués ou af- Art. 21, let. a Art. 7, al. 1

fermés Imposition des loyers et des fermages. Comme LIFD

Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

• Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ces d’économie d’énergie et de protection de

l’environnement.

• Délégation au DFF de la fixation des normes pour les • Délégation au DFF de la fixation des normes mesures d’économie d’énergie et de protection de pour les mesures d’économie d’énergie et de prol’environnement. tection de l’environnement en collaboration avec les cantons.

Art. 32a, al. 2 Art. 9, al 3^bis

Déduction sans changement pour la restauration des monu- Déduction sans changement pour la restauration des ments historiques. monuments historiques.