Rapport explicatif
Consultation 2009/100: Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (imposition de la propriété du logement) · 41 pages
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4.3 Soumission au frein aux dépenses
Il n’est pas nécessaire de soumettre cet avant-projet au frein aux dépenses. Annexes:
Aperçu de l’imposition du logement