Rapport explicatif

l’insatisfaction qui règne dans de nombreux cercles depuis des années quant à l’imposition de la valeur locative demeure. Il y a quatre raisons à cela: possibilité de contracter des dettes par un financement étranger important, charge importante au niveau bureaucratique, manque de transparence quant à la fixation de la valeur locative, frein à la simplification.

1.5.2 Rejet avec contre-projet

1.5.2.1 Forme du contre-projet

Un contre-projet peut être élaboré sous la forme d’un contre-projet direct (échelon constitutionnel) ou d’un contre-projet indirect (échelon légal). Un contre-projet direct n’a de sens que s’il faut absolument accorder à la norme qu’il propose le rang d’une disposition constitutionnelle. Pour ce qui est de la fiscalité, la Constitution fédérale se borne à poser quelques principes (art. 111, al. 4, 127 à 132 et 134 Cst.). S’il n’est pas absolument nécessaire de prendre des mesures, il paraît judicieux de n’ancrer la prescription que comme une disposition légale. En droit fédéral, l’imposition de la valeur locative est définie dans les actes législatifs suivants: loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et ordonnances sur les frais relatifs aux immeubles y relatives. Il serait adéquat de fixer la suppression de la valeur locative imposable dans les deux actes législatifs cités principaux (LIFD et LHID). Par contre, il n’est pas nécessaire de le faire au niveau constitutionnel.

1.5.2.2 Contre-projet indirect

Un contre-projet indirect a pour but de remédier aux inconvénients de l’imposition actuelle de la valeur locative en adoptant une solution meilleure et acceptable par la majorité politique.

La suppression de la valeur locative en tant qu’élément du revenu imposable constitue le point capital. Etroitement liée à cela, se pose la question des déductions encore possible si la valeur locative était supprimée. Il s’agit en l’occurrence des intérêts passifs privés, des frais d’entretien et du coût des mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement. S’ajoute à cela le problème des acquéreurs d’un premier logement à usage privé et la question de savoir à quel point on souhaite encourager ces personnes par des mesures fiscales.

La suppression de la valeur locative, c’est-à-dire le changement du système d’imposition de la propriété privée du logement, peut être conçu de diverses manières. Il est incontestable et absolument nécessaire du point de vue de la systématique fiscale que si l’on supprime la valeur locative au niveau du revenu, il ne doit alors plus être possible de déduire les frais d’entretien liés au logement utilisé à titre privé, car ils constituent des frais d'acquisition indissociables de l'acquisition du revenu correspondant. Cela étant, le changement de système peut se faire en conséquence et sous une forme complète, ou sous une forme moins complète avec des nuances et des exceptions en différents échelonnements.

1.6 Changement de système

1.6.1 Changement complet de système

Un changement complet de système comprend les mesures suivantes: