Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

vées. Cette variante est donc simple et ne nécessite pas de ressources plus importantes qu’à l’heure actuelle. Néanmoins, cette variante ne permet ni une adaptation aux critères de l’UE, ni l’appréhension de tous les effets nuisibles des concentrations sur la concurrence. Eu égard au besoin accru en ressources qu'implique la variante 1, la variante 2 a la préférence du Conseil fédéral.

Troisièmement, les délais et les procédures sont harmonisés avec ceux de l’UE,

et ce en faveur des entreprises. L’UE a modifié ses délais procéduraux en 2004. Les entreprises actives sur le plan international doivent dès lors gérer des délais différents et des coûts de coordination et de concentration plus élevés. La proposition du Conseil fédéral supprime de telles divergences. Après la révision de la loi suivrait également une modification dans le même sens de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises.

Quatrièmement, le Tribunal fédéral de la concurrence se voit désormais impartir un délai d’ordre de trois mois pour statuer sur les éventuels recours en matière de contrôle des concentrations. Cela permettra premièrement de prendre en considération le fait que les concentrations d’entreprises doivent souvent être exécutées dans des délais très courts. Deuxièmement, les conditions et les charges feront plus souvent l’objet d’un examen, ce qui favorisera l’émergence d’une pratique juridique cautionnée par les tribunaux dans ce domaine.

Dans l’ensemble, les propositions relatives au contrôle des concentrations permettent de mieux répondre aux objectifs de la LCart. La simplification en cas de fusions internationales et la coordination des procédures et des délais avec ceux de l’UE assurent une économie de ressources tant pour les entreprises que pour l’Autorité de la concurrence; il s’agit là d’une concession en faveur des grandes entreprises internationales. Une réforme du critère d’appréciation est par ailleurs nécessaire pour pallier les faiblesses connues du système actuel de contrôle des concentrations et parer concrètement, à l’avenir, aux fusions nuisibles. Une telle réforme bénéficie aussi bien aux entités économiques qui ne détiennent aucun pouvoir sur le marché qu’aux concurrents directs. Les propositions du Conseil fédéral ne visent toutefois pas à favoriser certaines catégories d’entreprises. Le critère demeure le caractère nuisible d’une concentration pour l’économie nationale.

1.2.5 Amélioration des possibilités de collaboration internationale

Objectifs

Pour les économies nationales de petite taille, comme celle de la Suisse, l’ouverture des frontières constitue l’une des conditions essentielles d’une concurrence opérationnelle. Il est dès lors particulièrement important de lutter de manière efficace contre les restrictions à la concurrence de portée internationale. A cet égard, les organes suisses en matière de concurrence sont toutefois désavantagés. En effet, les conditions d’une coordination internationale des enquêtes avec les autres autorités en matière de concurrence font largement défaut : l’ordre juridique suisse ne comprend ni norme légale nationale, ni accord international de coopération complet qui règlerait l’échange formel d’informations entre autorités de concurrence. Au niveau