Rapport explicatif

ainsi, même si les victimes d’une restriction illicite à la concurrence ne peuvent pas obtenir la réparation du dommage subi dans le cadre de la procédure administrative, la voie de la COMCO évite les frais et les risques d’une procédure civile.

Des modifications conformes au système permettraient d’augmenter sensiblement les attraits d’une action civile. Il ne s’agit pas de renforcer le volet civil du droit des cartels au détriment du volet administratif de ce même droit. Il convient plutôt d’améliorer l’application globale du droit des cartels. Les expériences réalisées dans les Etats étrangers européens montrent que la suppression des entraves contraires au système et l’adaptation pertinente du cadre juridique sont susceptibles d’augmenter l’attractivité de la voie civile sans entraîner de procédures excessives. La réforme a pour but de permettre aux personnes concernées par des restrictions à la concurrence d’être mieux indemnisées à l’avenir (par le biais d’actions consécutives à la procédure administrative), ou, dans un sens plus large, de pouvoir prendre des initiatives (p. ex. action en cessation de l'entrave) et ainsi de ne plus dépendre de l’ordre de priorité de l’autorité de la concurrence.

Si la révision de la loi entraîne un renforcement du volet civil du droit des cartels, il est possible de prévoir que le Conseil fédéral introduise, dans l’ordonnance sur les sanctions LCart, une réglementation destinée à coordonner les sanctions prévues à l’art. 49a LCart et les actions civiles afin d’exclure une double sanction des entreprises. En principe, la possibilité de réviser la sanction existe déjà actuellement.

Solution

Premièrement, le Conseil fédéral propose d’étendre la possibilité d’intenter une action civile, actuellement réservée aux concurrents, à toutes les personnes concernées par des cartels. Cela permettrait notamment aux consommatrices et aux con-

sommateurs ainsi qu’aux adjudicateurs publics de faire valoir leurs droits sur le plan civil. Deuxièmement, le délai de prescription du droit civil en matière de cartels sera à

l’avenir suspendu entre l’ouverture d’une enquête et la date à laquelle la décision devient exécutoire. Une telle suspension évite qu’en cas de procédure administrative qui dure longtemps, une action civile ne puisse pas être intentée de manière efficace (cela concerne avant tout les actions consécutives qui se fondent sur les conclusions de la procédure administrative).

Autres solutions

Les propositions de révision présentées ci-dessus correspondent à un extrait de l’avis de droit du Prof. Andreas Heinemann, lequel propose des modifications encore plus importantes et plus détaillées du volet civil du droit des cartels. L’avis de droit complet peut être consulté sur Internet à l’adresse http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00004/02367/index.html