Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

1.2.4 Modernisation du contrôle des concentrations d’entreprises

Objectifs

Indépendamment de la décision récente d’interdiction de la fusion Orange/Sunrise, le contrôle des concentrations d’entreprises, sous sa forme actuelle, ne tient qu’insuffisamment compte des effets inhibiteurs de la concurrence des concentrations d’entreprises. En cas de fusions susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur l’économie nationale, les autorités en matière de concurrence ont souvent les mains liées. Les exigences en matière d’interdiction de fusions sont clairement plus élevées en Suisse que dans les autres pays européens et les autres Etats industriels modernes. Selon les arrêts rendus par le Tribunal fédéral dans les affaires BZ/20 Minuten et Swissgrid, dans lesquelles la COMCO a été désavouée par les instances de recours, une concentration ne peut être interdite actuellement même si elle entraîne ou renforce une position dominante sur le marché. Une interdiction n’est possible que si la position dominante sur le marché est de nature à supprimer une concurrence efficace.

Un contrôle aussi permissif des concentrations d’entreprises ne réalise qu’insuffisamment les buts de la LCart et a été critiqué dans des cas concrets notamment par des consommatrices et des consommateurs, ainsi que par certaines PME. En effet, sur des marchés concentrés, les fusions peuvent prendre de telles proportions que non seulement elles affectent les partenaires commerciaux (à savoir les consommatrices et consommateurs, les petites entreprises en amont, les soustraitants dénués de pouvoir sur le marché et d’alternative de vente), mais diminuent également la prospérité globale.

Simultanément, l’actuel contrôle des concentrations d’entreprises mobilise inutilement un grand nombre de ressources. De nos jours, les fusions transfrontalières sont souvent annoncées et examinées parallèlement dans plusieurs Etats, parmi lesquels la Suisse. Cela génère un surplus de travail et de frais pour les entreprises et l’autorité de la concurrence, souvent sans que la procédure menée en Suisse n’apporte de valeur ajoutée à la concurrence locale.

Le but de la révision est, premièrement, de mieux cerner à l’avenir les effets inhibiteurs de la concurrence découlant des concentrations d’entreprises et, deuxièmement, d’alléger les charges administratives en cas de fusions entraînant une délimitation internationale du marché.

La LCart ne se penche pas sur la problématique dite "too big to fail" qui peut surgir lors de la concentration d’entreprises de très grande taille. En 1995, la compétence de l’autorité de la concurrence a été délibérément limitée à une appréciation des processus économiques relevant exclusivement du droit des cartels et ne doit pas non plus, à l’avenir, s’étendre à d’autres questions réglementaires. En effet, c’est précisément au sein des entreprises par rapport auxquelles se pose la problématique "too big to fail" que les domaines d’activité supposant une délimitation internationale du marché revêtent une très grande importance; l’appréciation relevant du droit des cartels et le souci de réglementation ne se recoupent donc pas systématiquement.

Solution et variantes