Rapport explicatif

avoir la possibilité d’agir à titre individuel, le renvoi doit désormais concerner l’art. 97 Cst. dans sa totalité. De telles modifications ne signifient pas pour autant que la LCart doive devenir une loi sur la protection des consommateurs (voir également les explications relatives à l’art. 12). La LCart vise avant tout à augmenter l’efficacité économique; elle contribue notamment à accroître le bien-être des consommatrices et des consommateurs de manière dynamique, c’est-à-dire à long terme.

2.2 Modifications rédactionnelles

La LCart doit subir plusieurs modifications rédactionnelles eu égard à la réorganisation et à la séparation plus claire entre autorité chargée de l’enquête et autorité de décision dans le droit des cartels, lesquelles entraînent une refonte de l’actuel secrétariat de la COMCO en Autorité de la concurrence à proprement parler et une revalorisation de l’organe décisionnel en Tribunal fédéral de la concurrence. Enfin, le texte a été formulé de manière non sexiste.

De telles modifications rédactionnelles concernent les art. 3, 6, 9, 10, 15, 25, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 40, 42, 42a, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 53, 54, 57 et 58. Il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant ces modifications.

Au vu de l'ampleur de la révision proposée à la discussion, il conviendra, lors de l’élaboration du message concernant la révision de la loi sur les cartels, de revoir la numérotation et la structure de la loi afin d’en améliorer la clarté.

2.3 Dispositions de droit matériel (chapitre 2)

2.3.1 Restrictions illicites à la concurrence (section 1)

La nouvelle réglementation vise à traiter les accords verticaux de façon à réaliser, de manière optimale, l'objectif économique de la LCart, c’est-à-dire que lorsqu’ exceptionnellement efficacité et concurrence sont en conflit, l’appréciation juridique doit permettre de mieux les équilibrer. Les incertitudes juridiques doivent être levées. A cette fin, deux variantes sont présentées ci-après :

Variante 1 relative au traitement différencié des accords verticaux

Art. 5 Accords illicites

Dans sa version actuelle, la LCart présume que certains types d’accords horizontaux (art. 5, al. 3) et verticaux (art. 5, al. 4) suppriment une concurrence efficace. Une telle présomption entraîne deux conséquences : premièrement, cette énumération peut être perçue comme une définition de types d’accords particulièrement nuisibles; par conséquent, seuls ces types d’accords peuvent être sanctionnés. Deuxièmement, une telle présomption a pour conséquence que la COMCO peut interdire ces accords particulièrement nuisibles plus facilement et sur la base d’une motivation plus sommaire.

La variante 1 abroge l’art. 5, al. 4, LCart, lequel pose la présomption selon laquelle la concurrence est supprimée par les accords passés entre des entreprises occupant