Projet

b. prescrire des contrôles spéciaux pour les marchandises mentionnées à l’art. 25, al. 2, si ces derniers permettent d’exclure une dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.

⁴L’office compétent peut fixer des dispositions techniques relatives aux contrôles visés aux al. 1 et 2.

Art. 35 Passeport pour les marchandises importées de pays tiers

¹Un passeport phytosanitaire est établi pour les marchandises importées de pays tiers ou qui doivent être contrôlées lors du transit conformément à l’art. 22 s’il est constaté, lors des contrôles visé aux art. 17 et 18, que les conditions fixées à l’annexe 4, partie A, chap. I, sont remplies.

²Lorsque la marchandise importée est destinée à être mise en circulation dans une zone protégée, le passeport phytosanitaire spécial établi pour les zones protégées est délivré uniquement si les exigences mentionnées à l’annexe 4, partie B, sont remplies.

Art. 36 Etablissement d'un passeport de remplacement

¹Le passeport phytosanitaire est remplacé par un ou plusieurs passeports de remplacement comportant l’indication "RP" conformément à l’annexe 8 :

a. lorsqu’un envoi de marchandises est divisé en plusieurs lots;

b. lorsque plusieurs envois ou que des marchandises de différents envois sont réunis, ou

c. lorsque le statut phytosanitaire d’une marchandise doit être modifié.

²Le passeport de remplacement n’est établi que si l’identité de la marchandise est garantie et qu’il n’existe aucun risque de contamination par les organismes nuisibles particulièrement dangereux mentionnés aux annexes 1 et 2.

Chapitre 4: Autorisation concernant le traitement et le marquage de matériaux d’emballage en bois non transformé

Art. 37 Agrément

¹Quiconque traite et marque des matériaux d’emballage en bois non transformé selon l’annexe 9 nécessite un agrément.

²L’office compétent agrée une entreprise et lui attribue un numéro d’agrément lorsque l’entreprise remplit les exigences mentionnées à l’annexe 9.

³Les entreprises agréées doivent traiter conformément aux exigences définies à l’annexe 9 la marchandise achetée pour fabriquer des matériaux d’emballage en bois non transformé ou se procurer cette marchandise traitée auprès d’une entreprise agréée.