Projet LFE

Art. 38, al. 1

¹Les contributions prévues dans la présente loi ou les paiements directs visés à l’art. 70 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁴ peuvent être réduits ou refusés si l’ayant droit viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou une décision qui en découle.

Art. 42, titre marginal et al. 1, let. f (nouvelle)

Recherche, diagnostic et vaccins

¹La Confédération:

f. peut acquérir des vaccins contre les épizooties et exploiter des banques de vaccins.

Art. 47 Délits et contraventions

¹Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, aura enfreint:

a. les dispositions des art. 10 à 12, 24, 25 ou 27;

b. les prescriptions édictées par les autorités de la Confédération ou des cantons pour l’exécution des dispositions visées à la let. a;

c. une décision se référant aux dispositions du présent article.

²Dans les cas graves, il pourra en outre être condamné à une peine privative de liberté de un an au plus ou à une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.

Art. 48 Contraventions

¹Si aucune infraction visée à l’art. 47 n’a été commise, sera puni d’une amende quiconque, intentionnellement, aura enfreint:

a. les dispositions des art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a, al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21 ou 23;

b. les prescriptions édictées par les autorités de la Confédération ou des cantons pour l’exécution des dispositions visées à la let. a;

c. une décision se référant aux dispositions du présent article.

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende de 5000 francs au plus.

Art. 52, al. 2 et 2^bis

²L’Office vétérinaire fédéral instruit et juge les infractions commises lors de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux constatées aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi fédérale du

4 RS 910.1