Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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2.2.20 Agriculture: amélioration des bases de production, mesures sociales et Haras national suisse
Situation actuelle
La majeure partie des dépenses dans le domaine de l'agriculture est gérée par le biais d'enveloppes budgétaires pour quatre ans, au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1). Afin de garantir la cohérence entre le programme de la législature et les principaux modèles de financement, le Conseil fédéral approuvera à l'été 2010 un message portant sur des enveloppes budgétaires transitoires de deux ans (2012-2013) pour l'agriculture. Le montant de celles-ci dépendra des moyens prévus dans la planification financière de la Confédération ainsi que des décisions des Chambres fédérales sur le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013).
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013 708/A2310.0140 Vulgarisation 12 1313
708/A2310.0144 Sélection végétale et animale 39 3939
708/A2310.0341 Aides à la reconversion professionnelle 5 55
708/A4200.0112 Aide aux exploitations 9 99
710/A6100.0001 Charges de fonctionnement 168 170170
(Agroscope)
Total 233 236236
Mesure
Réduction des dépenses de respectivement 17,28 millions et 33 millions par an pour la vulgarisation, la sélection végétale et animale, les aides à la reconversion professionnelle et aux exploitations ainsi que pour Agroscope (Haras national suisse) par rapport à la planification financière.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
708/A2310.0140 Vulgarisation 2,2 3,2 4,2 708/A2310.0144 Sélection végétale et animale 4,1 8,1 12,1 708/A2310.0341 Aides à la reconversion professionnelle 4,0 4,0 4,0 708/A4200.0112 Aide aux exploitations 7,0 7,0 7,0 710/A6100.0001 Charges de fonctionnement − 6,1 6,1
(Agroscope)
Total 17,3 28,4 33,4
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 197448 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, assorti d'efforts d'économies du Conseil fédéral selon l'art. 4, al. 1, ch. 20.