Rapport explicatif

Cette dernière cessera alors toute activité de formation et de recherche dans la production chevaline agricole et dans la protection animale. L'élevage des étalons deviendra ainsi une activité privée du secteur. Compte tenu de la formulation utilisée dans le PCO 2011-2013, il n'est pas utile de supprimer l'art. 147 LAgr. Le Conseil fédéral envisage toutefois de demander une révision de la loi en relation avec l'évolution future de la politique agricole. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer un concept pour la dissolution effective du Haras national en vue du message concernant le PCO 2011-2013.