Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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2.2.21 Agriculture: promotion des ventes, soutien du marché et paiements directs
Situation actuelle
La majeure partie des dépenses dans le domaine de l'agriculture est gérée par le biais d'enveloppes budgétaires pour quatre ans, au sens de l'art. 6 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1). Afin de garantir la cohérence entre le programme de la législature et les principaux modèles de financement, le Conseil fédéral approuvera à l'été 2010 un message portant sur des enveloppes budgétaires transitoires de deux ans (2012-2013) pour l'agriculture. Le montant de celles-ci dépendra des moyens prévus dans la planification financière de la Confédération ainsi que des décisions des Chambres fédérales sur le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013).
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013 708/A2310.0145 Promotion des ventes 57 5858
708/A2310.0147 Aides à la production animale 7 77
708/A2310.0149 Paiements directs généraux 2203 22312233
606/A2310.0211 Contributions à l'exportation 70 7070
de produits agricoles transformés Total 2377 23662368
Mesure
Réduction des dépenses pour la promotion des ventes, les aides à la production animale, les paiements directs généraux ainsi que les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés de respectivement 27,33 et 44 millions par rapport à la planification financière.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
708/A2310.0145 Promotion des ventes 6,0 11,0 16,0 708/A2310.0147 Aides à la production animale 3,5 4,5 5,8 708/A2310.0149 Paiements directs généraux 2,0 2,0 7,0 606/A2310.0211 Contributions à l'exportation
de produits agricoles 15,0 15,0 15,0 transformés
Total 26,5 32,5 43,8
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 197449 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, assorti d'efforts d'économies du Conseil fédéral selon l'art. 4, al. 1, ch. 21.