Rapport explicatif

«Améliorer la capacité de production de l'économie forestière» défini dans le Programme forestier suisse (PFS) 2004-2015.

Ces mesures pourraient réduire le volume annuel des investissements dans la sylviculture jusqu'à 20 millions, notamment si tant les cantons que les propriétaires de forêts ne compensent pas les fonds supprimés par la Confédération et investissent à leur tour moins dans des projets de jeunes peuplements. Dans ce cas, des répercutions sur la surface forestière ne seraient pas exclues. Il est également possible que la diminution des fonds de la Confédération ait des conséquences sur les structures des quelque 1200 exploitations et entreprises forestières et sur le nombre d'employés (environ 6000). Ces effets ne sont toutefois pas quantifiables.

Technologies environnementales

Aux termes de l'art. 49, al. 3, LPE, la Confédération promeut depuis 1997 le développement d'installations et de procédés qui permettent, dans l'intérêt public, de réduire les atteintes à l'environnement. Actuellement, 4,5 millions par an sont mis à disposition à cet effet. Les contributions versées par la Confédération servent à 80 % à élaborer des installations pilotes et de démonstration visant à développer des technologies, des procédés et des produits qui contribuent à préserver l'environnement. Les 20 % restants concernent des mesures d'accompagnement destinées soit à renforcer la compétitivité du secteur suisse de l'environnement, soit à améliorer l'efficience écologique de l'économie.

La part de l'OFEV dans la promotion des technologies environnementales est relativement faible par rapport aux investissements suisses globaux dans ce domaine. Le secteur privé investit déjà massivement dans le développement de ces technologies. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral pense que l'Etat n'a pas pour vocation d'agir en tant que capital-risqueur dans des secteurs proches du marché.

La demande de subventions est restée limitée jusqu'à présent. Des soldes de crédit importants ont régulièrement été comptabilisés ces dernières années. De plus, le premier rapport d'évaluation de la période de crédits 1998-2002 faisait déjà état d'effets d'aubaine non négligeables.

Les aides financières doivent être remboursées si les résultats des travaux de développement sont utilisés à des fins commerciales. Or, le remboursement des subventions a été relativement faible jusqu'à présent. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a décidé en approuvant le rapport sur l'examen des subventions pour l'année 2007 que le bien-fondé de celles-ci devrait être vérifié en fonction du rapport coût/efficacité et du taux de remboursement.

La mesure adoptée par le Conseil fédéral est défendable pour autant que l'on ne puisse renoncer totalement à cette tâche. D'autres canaux de promotion, tels que l'Agence pour la promotion de l'innovation (CTI) ou des contributions de la Confédération aux écoles polytechniques fédérales (EPF) et aux hautes écoles spécialisées, pourraient être utilisés pour encourager les projets de développement des technologies environnementales. En revanche, les projets de développement d'installations pilotes et de démonstration privées ne peuvent plus être subventionnés; il existe de toute façon un risque de distorsions indésirables du marché en la matière. Il faut aussi renoncer aux mesures d'accompagnement (renforcement du secteur de l'environnement et accroissement de l'efficience écologique), décision également acceptable de par son ampleur (moins de 1 million