Rapport explicatif

Total 8,0 15,0 15,0

Bases juridiques requises

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974⁴⁶ instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, assorti d'efforts d'économies du Conseil fédéral selon l'art. 4, al. 1, ch. 19.

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 6: abrogation de l'art. 49, al. 3, de la loi du 7 octobre 1983⁴⁷ sur la protection de l'environnement.

Forêts

Aux termes des art. 38 et 38a de la loi sur les forêts, la Confédération encourage la création de jeunes peuplements proches de la nature et stables en dehors de la forêt protectrice, l'élaboration de bases actuelles sur les emplacements des forêts et les peuplements ainsi que les améliorations structurelles de l'exploitation (aides initiales pour les entreprises d'exploitation forestière, améliorations dans la logistique du bois) dans le cadre de la convention-programme de quatre ans Economie forestière (2008-2011). Pour promouvoir cette tâche commune, la Confédération alloue des contributions globales aux cantons en fonction des conventions-programmes. Le montant des aides financières dépend de l'efficacité des mesures. Entre 2008 et 2011, la Confédération accorde aux cantons 14 millions par an pour la sylviculture, ce qui correspond à une participation aux coûts de 40 % par rapport aux moyens mis en œuvre par la Confédération, les cantons et les propriétaires de forêts dans ce domaine. Les subventions sont réparties comme suit dans la convention-programme Economie forestière 2008-2011: 63 % pour les jeunes peuplements, 22 % pour les bases relatives aux lieux et aux peuplements et 15 % pour les améliorations structurelles de l'exploitation. Les engagements correspondants de la Confédération sont gérés à l'aide du crédit-cadre de quatre ans «Forêts 2008-2011 (V0145.00)», d'un montant total de 275 millions.

Les aides financières de la Confédération en faveur du programme Economie forestière seront réduites de 7 millions par an à partir de 2012, c'est-à-dire de la première année de la deuxième période d'application de la RPT (2012-2015). Durant celle-ci, des fonds de la Confédération s'élevant à 7 millions par an seront affectés à la tâche commune Economie forestière. Les programmes RPT Forêts protectrice et Biodiversité en forêt, qui sont financés par l'intermédiaire du poste Forêts de l'OFEV et sont pilotés via le crédit-cadre mentionné, sont exclus des mesures d'allégement proposées.

De plus, le crédit Forêts de l'OFEV est concerné à hauteur de 2,3 millions par la correction du renchérissement (voir ch. 2.2.1).

En raison de la diminution des fonds de la Confédération en faveur de la sylviculture, ceux-ci seront nettement moins disponibles pour les projets relatifs aux jeunes peuplements hors de la forêt protectrice. Une baisse des dépenses est également attendue pour l'amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières. Ces mesures d'économie devraient retarder la réalisation de l'objectif

46 RS 611.010