Rapport explicatif

compenser très largement l’impact de la suppression envisagée du cautionnement dans les régions de montagne.

Les cautionnements dans les régions de montagne ont une durée d’amortissement de 10 à 20 ans. Il est donc possible que surviennent même après 2010 des pertes sur les cautionnements contractés, que la Confédération devra prendre en charge. Des contributions au service de l’intérêt peuvent être octroyées jusqu’à raison de 2/5 du taux bancaire usuel pendant au maximum 6 ans. La Confédération est également tenue de financer ces engagements jusqu’à leur expiration. Compte tenu de ces deux facteurs, cette mesure ne permettra pas de réduire tous les moyens inscrits dans le plan financier actuel. Pour les années 2011 à 2013, on escompte des coûts annuels de près d’un million de francs. Par la suite, soit de 2014 à 2024, il faut s’attendre à une diminution progressive des dépenses de la Confédération en raison de la réduction du nombre de cautionnements.

Etant donné que les cantons ne participent pas au financement du cautionnement dans les régions de montagne, la suppression de cet instrument de politique régionale n’a pas d’effet sur les budgets cantonaux. En outre, dans les régions de montagne, il sera toujours possible d’octroyer à l’avenir des cautionnements dans le cadre du cautionnement pour les petites et moyennes entreprises.

2.3 Autres mesures d’allégement au niveau des dépenses

2.3.1 Révision totale de la loi sur l’alcool

La Régie fédérale des alcools (RFA) est un établissement de la Confédération. Son bénéfice net, qui correspond pour l’essentiel aux recettes provenant de l’impôt sur l’alcool, déduction faite des charges de la RFA, revient à raison de 10 % aux cantons et de 90 % à la Confédération, la part fédérale étant affectée à l’AVS/AI. Les missions de la RFA sont définies dans la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool (RS 680). Celle-ci prévoit un lourd système d’imposition et de contrôle qui repose notamment sur trois monopoles fédéraux et 43 autorisations diverses.

La RFA et ses tâches seront réformées profondément dans le cadre de la révision totale de la loi sur l’alcool. Pour le programme de consolidation 2011−13, quatre éléments sont notamment importants:

− Privatisation d’Alcosuisse: Le monopole d’importation de l’éthanol dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 80 % du volume sera supprimé. La Confédération se retirera dès que possible du marché de l’éthanol et se bornera à des activités de surveillance motivées par des raisons fiscales. Alcosuisse, le centre de profit de la RFA qui est aujourd’hui chargé de l’importation d’éthanol, sera donc être privatisé.

− Rationalisation du système d’imposition: Des optimisations du système permettront de réduire de 45 000 le nombre des contribuables, tout en conservant les recettes fiscales actuelles. Il en résultera une diminution des charges administratives générées par la perception de l’impôt sur l’alcool.

− Rationalisation du système de contrôle: La suppression du contrôle systématique, l’abandon de 41 des 43 autorisations actuelles ainsi que d’autres simplifications, notamment du système d’imposition, permettront une activité de contrôle plus efficace et moins coûteuse.