Rapport explicatif

prenant en charge 90 % des pertes générées pouvant résulter de ces cautions. La Confédération peut en outre verser pendant six ans au maximum, pour des projets qui contribuent à renforcer la structure du marché de l’emploi, des contributions au service de l’intérêt sur les crédits. Ces contributions peuvent s’élever à deux cinquièmes au plus du taux commercial usuel. La Confédération assume les coûts administratifs encourus par la Coopérative suisse de cautionnement en liaison avec l’exécution de la loi.

L’entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale (NPR) en 2008 a entraîné une extension du champ d’application géographique des régions de montagne au territoire de toute la Suisse, à l’exception des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève et des cantons de ZH, ZG, SO, BS, BL, AG et GE. Malgré cette extension territoriale, le nombre de cautionnements accordés par année a fortement reculé ces dernières années, passant de 50 à 60 durant les années 80 et 90 à environ six à l’heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de supprimer l’octroi de cautionnements dans les régions de montagne en tant qu’instrument de politique régionale. Il n’y aura plus d’octroi de nouveaux cautionnements dans les régions de montagne et d’octroi de contributions au service de l’intérêt à partir de 2011. La loi fédérale correspondante doit donc être révisée. Mais ces modifications doivent permettre à la Confédération de verser les années suivantes la couverture des pertes et les contributions au service de l’intérêt qui ont été garanties ou le seront avant la fin de 2010.

A fin 2009, le nombre de cautionnements pour l’aide aux montagnards s’élevait encore à 106, pour un montant total d’un peu plus de 19 millions. Ces cautionnements se répartissent surtout entre les cantons du Jura, de Berne et de Vaud. Ces dernières années, la demande de cautionnements dans les régions de montagne n’a cessé de diminuer. On constate une évolution similaire pour les contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne. Ces deux dernières années, le versement des contributions au service de l’intérêt a encore atteint des montants de 200 000 francs (2008) et de 300 000 francs (2009). La concentration des contributions au service de l’intérêt sur les cantons du Jura et de Berne s’est encore accentuée. Au vu de ces deux constats (baisse de la demande et concentration des ressources sur deux ou trois cantons), les répercussions de la suppression de ces deux instruments seront très limitées sur le plan local.

Le cautionnement pour les petites et moyennes entreprises, qui s’appuie depuis juillet 2007 sur la nouvelle loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25), vise également à permettre aux petites et moyennes entreprises rentables et susceptibles de se développer d’accéder plus facilement à des emprunts bancaires. Le cautionnement destiné aux petites et moyennes entreprises s’applique à toute la Suisse et peut donc aussi accorder des cautionnements dans les régions rurales. Dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des cautionnements peuvent être assumés jusqu’à concurrence de 500 000 francs. La Confédération prend en charge 65 % de la perte subie. Lors de la révision de 2007 du cautionnement pour les petites et moyennes entreprises, le montant du cautionnement a été relevé de 150 000 à 500 000 francs, le taux de prise en charge de la perte subie a été augmenté de 50 % à 65 % et la contribution aux frais administratifs a été majorée. Cela a ainsi réduit la différence qui existait jusque là par rapport aux conditions des cautionnements dans les régions de montagne. Le cautionnement révisé pour les petites et moyennes entreprises permettra donc de