Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 135Fedlex · Rapport explicatif
− Réintégration de la RFA dans l’administration fédérale centrale: Du fait de la révision totale et de la privatisation d’Alcosuisse, la RFA perdra le statut d’établissement autonome et sera intégrée à l’administration fédérale centrale. Ainsi, des normes fédérales seront reprises dans divers domaines (informatique, identité visuelle de la Confédération, marchés publics, gestion de l’immobilier).
La consultation relative à la révision totale de la loi sur l’alcool aura lieu en 2010. Le résultat de cette consultation donnera des indications quant aux chances des mesures de libéralisation et de rationalisation proposées de recueillir une majorité. Selon la planification actuelle, le nouveau droit entrera en vigueur au début de 2013. A partir de cette date, la mise en œuvre des mesures proposées entraînera une réduction des charges de la RFA de l’ordre de 6 millions par an.
2.3.2 Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers
Dans le cadre du programme de consolidation 2011−13, trois autres mesures seront mises en œuvre dans le domaine de l’asile et des étrangers. Elles font l’objet d’un projet soumis séparément63. Ces mesures généreront un allégement de 9,5 millions en 2012 et de 12,0 millions en 2013:
Economies par rapport au plan financier de 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
Désignation d’Etats de provenance − 2,5 5,0 Simplification de la procédure d’asile en cas de
demandes de réexamen et de demandes − 4,5 4,5 multiples
Procédure matérielle accélérée, réduction du
délai de recours − 2,5 2,5
Total − 9,5 12,0
Désignation d’Etats de provenance
Désormais, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion vers certains Etats de provenance sera considérée a priori comme raisonnablement exigible.
63 Lors de sa séance du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de réaliser une première procédure de consultation concernant le projet de modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette consultation a eu lieu du
15 janvier 2009 au 15 avril 2009. Divers participants à la consultation ont signalé le manque de transparence et de lisibilité de la systématique des faits constitutifs d’une non entrée en matière et des dispositions d’exception correspondantes, et ont proposé de remplacer la procédure de non entrée en matière par une procédure matérielle accélérée. Le DFJP a institué une commission d’experts pour étudier cette question et a soumis les propositions de cette commission au Conseil fédéral lors de la séance du 16 décembre 2009, en vue d’ouvrir une deuxième procédure de consultation. Cette dernière a duré jusqu’au 22 mars 2010. L’ensemble du projet sera probablement soumis au Conseil fédéral pour adoption avant la pause estivale de 2010.