Rapport explicatif

ou une demande multiple non motivée. La personne déposant une nouvelle demande d’asile après le rejet entré en force de la demande précédente (demande multiple) obtient à nouveau le statut spécial de requérant d’asile, en particulier s’agissant de l’aide sociale et de l’exercice d’une activité lucrative. Ce genre de demandes est donc déposé même dans les cas voués à l’échec. Selon le droit en vigueur, les demandes de réexamen et les demandes multiples ne sont d’ailleurs soumises à aucune règle de forme particulière.

Pour éviter à l’avenir les prolongations abusives de procédure, et pour garantir le traitement rapide et efficace de ces demandes, il est prévu d’introduire dans la LAsi une procédure unique et rapide pour le traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples. Cette procédure ne pourra être réalisée que par écrit. Cela permettra d’alléger sensiblement la procédure d’asile dans le domaine des demandes d’asile infondées et de se concentrer sur les demandes d’asile substantielles. En outre, comme c’est déjà le cas pour les personnes ayant déposé une demande de réexamen, les personnes déposant une demande multiple ne recevront plus que l’aide d’urgence pendant la durée du traitement de cette demande multiple.

Selon la nouvelle réglementation, comme en vertu du droit actuellement en vigueur, l’ODM devra continuer à examiner soigneusement dans chaque cas d’espèce les dépôts motivés, dans le cadre d’une procédure, en cas de demande de réexamen ou de demande multiple.

En prenant comme hypothèse que la mesure proposée réduise de 220 à 250 le nombre de personnes dépendant de l’aide sociale qui déposent une demande multiple, il existe un potentiel d’économies de 4,5 millions par an.

Procédure matérielle accélérée, réduction du délai de recours

Souvent, la réalisation d’une procédure matérielle serait nettement plus simple pour les autorités d’asile que la procédure de non entrée en matière. En outre, il faut procéder à un nouveau traitement matériel de cas de recours contre des décisions de non entrée en matière qui sont renvoyées à l’ODM pour nouvel examen (double traitement de la demande d’asile). C’est pourquoi il convient de simplifier la procédure de non entrée en matière. Une partie des demandes d’asile sera désormais traitée non plus dans une procédure de non entrée en matière, mais dans une procédure matérielle accélérée. Les procédures de non entrée en matière ne seront plus réalisées que dans des cas liés à Dublin ainsi que dans ceux où un renvoi est effectué vers un Etat tiers sûr.

Pour les procédures matérielles, le délai de recours sera raccourci de 30 à 15 jours. La réduction du délai de traitement en cas de décisions de non entrée en matière aura également un effet accélérateur sur la procédure d’asile pour les autorités d’asile et l’instance de recours. Cette accélération de la procédure d’asile permet d’escompter des économies de l’ordre de 2,5 millions dans le domaine des coûts de l’aide sociale.

Une mesure d’accompagnement de la réduction du délai de recours comprendra en particulier − en plus d’une prolongation du délai supplémentaire du TAF pour corriger les recours insuffisamment fondés − l’introduction de conseils généraux sur la procédure et les chances de succès à l’intention des requérants d’asile. Cet instrument permettra d’améliorer dans son ensemble la protection juridique des requérants d’asile tout en évitant les recours voués à l’échec, puisque les requérants