Rapport explicatif

d’asile pourront obtenir suffisamment tôt des conseils sur leurs chances de succès et sur les possibilités juridiques qui s’offrent à eux dans la procédure d’asile. L’introduction d’une contribution aux conseils sur la procédure et les chances de succès par des tiers pourra être mise en œuvre sans effet sur le budget, puisqu’il sera possible dans le même temps de renoncer à la représentation des œuvres d’entraide actuellement prévue lors de toutes les auditions, et donc à l’indemnisation correspondante.

2.4 Mesures concernant les recettes

2.4.1 Augmentation de l'impôt sur le tabac

Contexte

Actuellement, l’impôt sur les cigarettes s’élève à 10,942 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail (mais au moins à 19,067 centimes par pièce). Le dernier relèvement du taux d’imposition date du 31 décembre 2008 (avec effet au 1^ermars 2009). L’art. 11, al. 2, let. a de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁶⁴ octroie au Conseil fédéral la compétence d’augmenter cet impôt de 80 % pour financer les contributions à l’AVS, à l’AI et aux prestations complémentaires ainsi que pour l’adaptation aux taux d’impôt en vigueur dans l’UE. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a déjà utilisé cette compétence à raison d’un peu plus de 64 %. Il lui reste encore la possibilité d’augmenter l’impôt de 30 centimes par paquet au total.

Les recettes budgétisées dans le plan financier 2011-2013 partent de l’hypothèse d’un recul progressif des ventes de cigarettes de 2,5 % par année, soit de 2 173 millions en 2011 à 2 061 millions en 2013.

Augmentation de l’impôt sur le tabac de 20 centimes par paquet de cigarettes

Dans le domaine de l’impôt sur le tabac, le Conseil fédéral mène depuis des années une politique équilibrée des «petits pas». Il a encore confirmé cette approche dans son rapport 2006 sur l’efficacité de l’augmentation de l’impôt sur les cigarettes. Lorsqu’il augmente le taux de l’impôt, il tient compte des recettes de l’impôt sur le tabac, de l’évolution des prix des cigarettes dans les pays voisins et de l’imposition du tabac dans l’ensemble de l’UE, de l’évolution de la consommation de cigarettes et de la proportion de fumeurs, de l’évolution de la contrebande et du marché noir ainsi que des ventes aux touristes et aux frontaliers.

Le Conseil fédéral prévoit d’adapter l’impôt sur le tabac au 1^erjanvier 2011. Cette adaptation et l’augmentation simultanée de la TVA entraîneront une augmentation totale de l’impôt de 20 centimes par paquet de cigarettes. Si l’on effectue une comparaison avec le prix actuel des cigarettes dans les pays voisins, on constate que le nouveau prix de vente au détail de la sorte la plus vendue en Suisse, qui atteindra 7,20 francs, dépassera d’environ 60 centimes et d’un peu plus de 1,30 franc les prix pratiqués en Italie et en Autriche. La différence de prix par rapport à l’Allemagne sera pratiquement supprimée et celle par rapport à la France se réduira à un peu