Rapport explicatif

moins d’un franc. Il en résultera un recul général des ventes et un risque accru de contrebande, ainsi qu’une diminution des ventes aux touristes et aux frontaliers. Les consommateurs suisses iront notamment plus souvent acheter leurs cigarettes à meilleur prix de l’autre côté de la frontière.

Compte tenu de ces effets, on peut partir du principe que l’augmentation des prix des cigarettes de près de 3 % dans notre pays entraînera une réduction de la quantité de cigarettes vendues en Suisse (par rapport au volume pris en considération dans le plan financier 2011-2013) de quelque 2,5 % par an. La diminution de la quantité consommée ne compensera pas l’effet sur les prix et il faut compter avec quelque 50 millions de recettes supplémentaires par année.

En outre, la modification de la loi sur l’imposition du tabac (en vigueur depuis le 1^erjanvier 2010) entraînera des recettes supplémentaires de quelque 10 millions, qui ne sont pas encore prises en compte dans le plan financier 2011-2013. Ces recettes seront aussi imputées à la mesure d’allégement. Celle-ci générera au total des recettes supplémentaires de 62 millions (2011), 61 millions (2012) et 58 millions (2013).

Les recettes de l’impôt sur le tabac doivent être affectées au financement des contributions fédérales à l’AVS et à l’AI. Une augmentation du taux diminue ainsi la part des dépenses qui doivent être financées par les ressources générales de la Confédération et allège le budget en conséquence.

Base juridique requise

L’augmentation de l’impôt sur les cigarettes nécessite une modification de l’ordonnance du 24 septembre 2004 modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes⁶⁵.

2.4.2 Répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools

Contexte

La Régie fédérale des alcools (RFA) est un établissement de la Confédération. Elle dispose d’importantes ressources financières, qu’elle n’utilise que partiellement pour son fonctionnement. Ces ressources proviennent de recettes de la RFA et elles ont été accumulées ces dernières années dans le but de constituer une réserve. Les cantons ont déjà reçu leur part de cette fortune de 1987 à 1992⁶⁶; la Confédération a laissé sa part à la RFA comme fonds d’exploitation. A la fin de 2009, la RFA disposait d’un capital propre (fonds d’exploitation sans le bénéfice net) de quelque 109 millions, qui est investi principalement dans les actifs circulants (essentiellement liquidités et compte de dépôt auprès de la Confédération). Les capitaux de tiers, peu élevés, se composent principalement de provisions et de factures de fournisseurs.

65 RS 641.310