Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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diagnostiquées notamment chez des jeunes commençant leurs études parce que, sous l’ancien régime, les coûts (d’opportunité) du service personnel étaient nettement plus élevés que le montant de la taxe. La révision de la LTEO a réduit l’attrait de la «dispense médicale» au moyen d’un relèvement significatif de la taxe minimale (de 200 à 400 francs).
La LTEO révisée est entrée en vigueur le 1erjanvier 2010. Selon les estimations actuelles, basées sur les taxes minimales décidées en 2008 par les cantons, le relèvement entraîne des recettes supplémentaires de quelque 20 millions par an, dont 20% (4 millions) reviennent aux cantons à titre de commission pour la perception. Les recettes supplémentaires restantes (16 millions) ne sont pas prises en compte dans le plan financier 2011-2013 et le seront dans le programme de consolidation 2011-2013, comme mesure concernant les recettes.
2.4.4 Adaptation des émoluments pour la couverture des coûts
Contexte
En vertu de l’art. 4 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments71, le produit total des émoluments d’une unité administrative ne doit pas dépasser les coûts de celle-ci. Dans de nombreux cas, les recettes d’émoluments prévues dans le plan financier, à hauteur de quelque 280 millions de francs par an au total, reprennent simplement les valeurs budgétisées précédemment.
Réexamen systématique des émoluments
Dans le cadre des directives concernant le budget 2011 et le plan financier 2012-2014, le Conseil fédéral a demandé aux unités administratives de réexaminer systématiquement leurs émoluments par rapport à la couverture des coûts et de les adapter si nécessaire. Une adaptation des émoluments au renchérissement entraînerait (sur la base du budget 2010) des recettes supplémentaires de 12 millions en 2013. Les recettes supplémentaires résultant d’adaptations d’émoluments devraient atteindre (selon une approximation prudente) à 5 millions de francs. Cette mesure nécessite l’adaptation des ordonnances sur les émoluments. Dans son message concernant le programme de consolidation 2011-2013, le Conseil fédéral mentionnera les émoluments qui seront augmentés à partir de 2011.