Rapport explicatif

personnes effectuant du service civil ainsi que de la baisse à prévoir du taux d’activité des requérants d’asile (50 à 100 mio).

1.1.3.4 Risque de charges supplémentaires

Les besoins d’assainissement affichés au chiffre 1.1.3.1 pour les années 2011 à 2013 ne prennent pas en compte les charges supplémentaires possibles, qui se chiffrent en milliards. Elles résultent notamment de projets déjà lancés ou partiellement adoptés par le Parlement (ou par le Conseil fédéral, dans le cas de la 3^eréforme de l’imposition des entreprises), ainsi que d’exigences formulées par les cantons (arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, nouvelle dotation des instruments de péréquation financière). En outre, les CFF ainsi que la direction de l’armée font valoir des besoins supplémentaires qui approchent ensemble le volume du PCO 2011-2013. Le tableau qui suit contient les postes principaux. Il est loin d’être complet: par exemple, il ne contient pas le surcroît de charges temporaire pouvant aller jusqu’à 1,5 milliard par an qu’entraînerait l’aboutissement d’un accord de libreéchange avec l’UE dans le secteur agroalimentaire, ou encore la compensation du renchérissement sur les rentes de la Confédération⁵ revendiquée par les associations du personnel. Autre élément passé sous silence, le Conseil fédéral a décidé à la fin de 2009, pour renforcer la compétitivité internationale du secteur financier, de faire examiner les possibilités de financer la suppression des droits de timbre. L’accent a beau être mis sur la recherche d’alternatives fiscales équivalentes, il n’est pas exclu que ce projet ne grève lui aussi les finances fédérales.

Tableau 5: Risque de charges supplémentaires (en mio)2013

Hausse d’effectifs du Corps des gardes-frontière (jusqu’à 300 pers.)30

Augmentation de l’APD à 0,5% du RNB340

Mesures sociales en cas de retraite anticipée, 11e révision de l’AVS430

Initiatives sur l’épargne-logement35

Amortissement du versement extraordinaire au fonds d’infrastructure200

Adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales305

Nouvelle dotation des instruments de péréquation (RPT)200

3e réforme de l’imposition des entreprises500

Besoins supplémentaires invoqués par la direction de l’armée500

Besoins supplémentaires invoqués par les CFF850

Total 3 390

La motion Fehr (08.3510) charge le Conseil fédéral d’augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de quelque 200 à 300 professionnels et de veiller à ce que leur rétribution soit concurrentielle. Le Conseil national l’a adoptée en juin 2009 et le Conseil des Etats en décembre 2009, à ceci près que le Conseil fédéral est