Rapport explicatif

outre, les recettes de la TVA ont subi en 2009 une contraction supérieure à celle retenue pour les extrapolations de l’ancien plan financier. D’où l’impossibilité d’atteindre les anciennes valeurs du plan financier, malgré des taux de croissance plus élevés. Cet effet de base explique la correction restante des estimations antérieures.

− L’évolution particulièrement stable, au cours des dernières années, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations a conduit à ne plus envisager de baisse pour ce poste, contrairement aux hypothèses antérieures relatives aux années du plan financier. A la place, une stabilisation au niveau actuel (env. 1,5 milliard) est prévue². Les estimations de recettes s’améliorent ainsi de 200 millions par exercice. Etant donné que ces recettes sont affectées et engendrent une augmentation de même montant des dépenses, cette correction des estimations n’entraîne pas une réduction correspondante du besoin d’assainissement.

Au total, les recettes ordinaires sont supérieures de 2,2 à 2,7 milliards aux montants inscrits dans l’ancien plan financier. En outre, la croissance moyenne des recettes pendant les années 2009 à 2013 se monte à 1,9 %, soit nettement plus que dans le plan financier (1,4 %), mais bien moins aussi que la croissance moyenne du PIB nominal, qui se situe à 2,8 %. Ce résultat découle de différentes réformes fiscales et des pertes de recettes qui s’ensuivent (réforme de la TVA, mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés, réforme de l’imposition de la famille, compensation des effets de la progression à froid).

L’amélioration des recettes aboutit à une diminution des corrections requises selon le frein à l’endettement, mais qui n’est pas inversement proportionnelle. La raison en est le facteur conjoncturel, par lequel il faut multiplier les recettes pour déterminer les dépenses maximales autorisées.³ Ce mécanisme sert à garantir que les baisses de recettes (recettes supplémentaires) dues à la faiblesse (forte croissance) temporaire de l’économie n’affectent pas la politique des dépenses de la Confédération. En d’autres termes, la règle des dépenses prévue dans le frein à l’endettement se réfère au solde structurel – les déficits conjoncturels étant autorisés dans les phases de récession, à condition d’être compensés par des excédents conjoncturels en période de haute conjoncture.

L’année dernière, lors de l’élaboration du plan financier 2011−2013, on tablait encore sur un effondrement de l’activité économique en 2009 et sur la poursuite de sa contraction en 2010, puis sur un retour à une croissance modérée en termes réels. Ce scénario impliquait que la sous-utilisation des capacités de production s’estompe lentement entre 2011 et 2013, et par conséquent le frein à l’endettement autorisait des déficits conjoncturels élevés. Dans la version actuelle, plus optimiste, des prévisions conjoncturelles, la sous-utilisation temporaire des capacités est toutefois moins marquée, et disparaîtra d’ici 2013. Quant aux déficits conjoncturels autorisés,