Rapport explicatif

Confédération, rapport sur la mise en œuvre, partie II, ch. 13.1, p. 35). De premières décisions en matière de financement seront déjà prises dans le cadre de la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012. Le Conseil fédéral approuvera le message correspondant en été 2010. Une audition est organisée à ce sujet, en parallèle à la consultation relative au PCO 2011-2013.

1.2 Bases matérielles de la consolidation budgétaire

1.2.1 Stratégie d’assainissement

Alors que dans les années 2009 et 2010, la politique budgétaire était encore axée sur la stabilisation conjoncturelle – tout en respectant à chaque instant les directives du frein à l’endettement –, il faudra mettre l’accent dès 2011, compte tenu des déficits structurels qui s’annoncent, sur la consolidation des finances fédérales. Aussi le Conseil fédéral a-t-il fait savoir, dans le plan financier 2011−2013 du 19 août 2009, qu’il mettrait au point une stratégie complète d’assainissement pour l’automne 2009. Il a concrétisé une première fois cette stratégie le 30 septembre 2009, sous la forme d’un concept en trois piliers.

Premier pilier: moratoire sur les dépenses

Comme indiqué au chiffre 1.1.3.4, les finances fédérales risquent de subir des charges supplémentaires de plus de 3,5 milliards. Un moratoire sur les dépenses vise donc à éviter que les besoins d’assainissement n’augmentent encore. Le Conseil fédéral applique ce moratoire en suspendant provisoirement les projets impliquant de lourdes dépenses supplémentaires. Tel est notamment le cas des projets de lois prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux subventions, ainsi que des arrêtés en matière de financement portant sur une hausse des crédits. Sont généralement réputées importantes les dépenses supplémentaires supérieures à un million. Si toutefois elles s’avèrent inévitables, le Conseil fédéral approuvera des mesures permettant de financer ces charges. En outre, il s’engagera face au Parlement afin que celui-ci renonce à voter de nouvelles dépenses dont le financement ne serait pas assuré. A ce titre, il refusera systématiquement les interventions parlementaires impliquant de lourdes dépenses supplémentaires.

Deuxième pilier: consolidation des dépenses

En vertu du frein à l’endettement, la consolidation des finances fédérales peut s’opérer tant au niveau des recettes (augmentations de recettes) que des dépenses (réductions des dépenses). Toutes sortes de raisons ont amené le Conseil fédéral à retenir une stratégie mettant l’accent sur la réduction des dépenses:

− Si des corrections sont apportées aux dépenses à hauteur du besoin d’assainissement actuel, de l’ordre de 1,5 milliard, la croissance à moyen terme des dépenses sera ramenée à 2,4 %, si l’on fait abstraction de facteurs de distorsion comme le relèvement de la TVA en faveur de l’AI prévu au 1^erjanvier 2011. Cette croissance se rapproche, pour la période allant de 2008 à 2015, de l’évolution annuelle probable du produit intérieur brut. Or