Rapport explicatif

désormais chargé de veiller à «affecter des effectifs suffisants au Corps des gardesfrontière (Cgfr) afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation.» Le Conseil fédéral a prié le DFF, dans le cadre du réexamen des tâches, de montrer dans une vue d’ensemble comment l’on pourrait éviter le risque de charges supplémentaires découlant de la motion Fehr (voir aussi: Réexamen des tâches de la Confédération, rapport sur la mise en œuvre, partie II, ch. 2.2.1, p. 15).

Dans les deux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant les crédits-cadres de l’aide publique au développement (APD), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter en 2009 un nouveau crédit-cadre visant à augmenter l’aide publique au développement fournie par la Suisse de sorte que l’objectif APD atteigne, d’ici 2015, le niveau de 0,5 % (taux de l’APD par rapport au produit national brut). Dans un rapport datant d’octobre 2009, le Conseil fédéral a expliqué qu’un crédit-cadre supplémentaire lui paraissait excéder les possibilités financières actuelles. Le Conseil des Etats a refusé ce rapport à sa session de printemps 2010 et maintenu sa position, rejetée de justesse par le Conseil national. L’augmentation de l’aide au développement à l’ordre du jour se traduirait par des dépenses supplémentaires de 340 millions en 2013. En 2015, le surcroît de charges par rapport à une extrapolation de la planification actuelle (croissance annuelle de 3,3 %) dépasserait 600 millions. Au total, les dépenses supplémentaires avoisineraient deux milliards pour la période 2010 à 2015.

Lors des débats parlementaires relatifs à la 11^erévision de l’AVS, le Conseil des Etats a adopté en été 2009 un modèle de flexibilisation de l’âge de la retraite qui atténue les effets des réductions actuarielles des rentes pour les bas revenus en puisant dans les moyens généraux de la Confédération. Le Conseil national ne s’est pas rallié jusqu’ici à cette proposition. Le projet en est au stade de l’élimination des divergences.

A sa session de printemps 2010, le Conseil national a adopté deux initiatives sur l’épargne-logement impliquant des pertes fiscales de l’ordre de 35 millions pour la Confédération. Les cantons seraient même privés de 100 millions. Le Conseil des Etats a rejeté jusqu’ici les interventions préconisant un régime fiscal privilégié pour l’épargne-logement.

En février 2010, la Commission des transports du Conseil des Etats (CTT-E) a déposé une initiative parlementaire (10.402) prévoyant d’alimenter le fonds d’infrastructure par un apport supplémentaire pouvant atteindre 1,2 milliard, en vue du lancement rapide de projets relevant du trafic d’agglomération. D’où des besoins financiers exceptionnels. Compte tenu de la règle complétant le frein à l’endettement, entrée en vigueur cette année, ce versement devrait être amorti par des améliorations financières supplémentaires au cours des six exercices suivants.

En vertu du plan sectoriel des transports, le réseau des routes nationales devrait être étendu de près de 400 kilomètres. D’où pour la Confédération des dépenses supplémentaires de plus de 300 millions par an (exploitation et entretien: 105 mio; extension: 200 mio). L’adaptation de l’arrêté correspondant n’entre en ligne de compte pour le Conseil fédéral que si les charges d’exploitation et d’entretien sont intégralement compensées par les cantons et s’il s’avère possible de majorer de 3 à 4 centimes l’impôt sur les huiles minérales afin de financer cette extension. Un consensus politique sur la question n’a pas encore abouti avec les cantons (voir