Rapport explicatif

aussi: Réexamen des tâches de la Confédération, rapport sur la mise en œuvre, partie II, ch. 13.2.2, p. 36).

Des divergences avec les cantons sont également à signaler à propos de la nouvelle dotation des instruments de péréquation financière. Il ressort du rapport sur la neutralité budgétaire de la RPT en 2008, publié en mai 2009 par l’Administration fédérale des finances (AFF), que les cantons ont subi un surcroît de charges de 100 millions de francs au total, tandis que la Confédération a bénéficié d’un allégement de 47 millions et les assurances sociales de 53 millions. Le résultat global est influencé de manière déterminante par l’évolution de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, dont les résultats ont été supérieurs aux prévisions en 2008. Si l’on fait abstraction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct et que l’on ne prend en compte que le résultat de la nouvelle répartition des tâches, c’est la Confédération qui subit une charge supplémentaire de 150 millions de francs par rapport aux chiffres du plan financier, les cantons bénéficiant quant à eux d’un allégement de 97 millions. Le Conseil fédéral est dès lors d’avis qu’une augmentation des paiements péréquatifs ne se justifie pas, ni de façon anticipée ni à l’occasion de la nouvelle dotation des instruments de péréquation pour les années 2012 à 2015. Les cantons souhaitent néanmoins que la dotation des instruments de péréquation soit relevée de 100 millions par an dès 2012, et que la Confédération verse a posteriori 400 millions au total pour les années 2008 à 2011.

Le Conseil fédéral a pris en janvier 2009 des décisions de principe quant à une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises. Les diminutions de recettes à prévoir proviendraient en premier lieu de la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre et les capitaux de tiers, ainsi que de l’élimination des entraves fiscales au financement des groupes de sociétés. La Confédération subirait des pertes fiscales de près de 500 millions. Une procédure de consultation à ce sujet sera ouverte au premier semestre 2010 déjà.

La direction de l’armée fait valoir une insuffisance de financement de 500 millions. D’où la nécessité d’accroître les investissements dans l’équipement de l’armée pour combler les «lacunes en matière de capacités». Le Conseil fédéral définira cette année encore, sur la base du rapport sur la politique de sécurité de la Suisse, sa stratégie concernant le développement de l’armée et précisera dans ce cadre quelles mesures permettront de combler la lacune constatée. Il a déjà indiqué la direction à suivre le 26 novembre 2008. Il a chargé le DDPS de préparer, en parallèle à son rapport sur la politique de sécurité, un plan portant sur une réduction rapide des effectifs de l’armée (voir aussi: Réexamen des tâches de la Confédération, rapport sur la mise en œuvre, partie II, ch. 6.2.1, p. 21).

Les CFF ont présenté en février de cette année les résultats d’un «audit du réseau». Ils concluent sur cette base qu’ils auront besoin au cours des années à venir, pour l’entretien et le renouvellement de l’infrastructure ferroviaire, de moyens financiers supplémentaires se montant en moyenne à 850 millions par an. Pour être mieux à même d’en juger, le DETEC a ordonné une seconde expertise indépendante. Il a en outre mis sur pied un groupe de projet, formé de représentants de l’Office fédéral des transports et de l’Administration fédérale des finances, qui a pour tâche d’élaborer une vue d’ensemble des moyens nécessaires aux investissements dans l’extension du réseau ainsi que pour le maintien de la substance. Il devra présenter des propositions visant à restaurer l’équilibre, dans le régime de financement des transports publics, entre les ressources à disposition pour l’extension des capacités et celles destinées au maintien de la substance (voir aussi: Réexamen des tâches de la