Rapport explicatif

seul un assainissement axé sur les dépenses répond à l’objectif de stabilisation de la quote-part de l’Etat.

− Dans la pratique, un assainissement portant en premier lieu sur les recettes anéantirait les effets des réformes fiscales antérieures (imposition des familles, compensation de la progression à froid). Ce serait faire preuve d’inconséquence, et le potentiel de croissance de l’économie suisse en souffrirait. Il importe d’ajouter qu’une série de redevances et d’impôts ont été récemment introduits ou relevés et que des prélèvements supplémentaires sont à l’ordre du jour: depuis le 1^erjanvier 2009, une taxe est perçue sur l’électricité en vue de la promotion des énergies renouvelables (rétribution à prix courant du courant injecté, RPC), et il est déjà question de l’augmenter. Dès 2010, la taxe sur le CO2 a subi une hausse massive, un tiers de son produit étant affecté à un programme national d’assainissement des bâtiments. Un relèvement de 0,4% de la TVA en faveur de l’AI entrera en vigueur le 1^erjanvier 2011. Par ailleurs, le Parlement a récemment décidé d’augmenter les cotisations des employeurs et des travailleurs à l’assurancechômage. En outre, des mesures fiscales se chiffrant en milliards sont en discussion dans le domaine des transports (relèvement de l’impôt sur les huiles minérales, taxe sur les billets de train), et il faudra également envisager des recettes supplémentaires pour la consolidation de l’AVS, qui risque de subir dès 2015 d’importants déficits liés à l’évolution démographique.

− De nombreuses études montrent enfin que les consolidations budgétaires sont plus durables si elles portent sur les dépenses. Car la mise à disposition de nouvelles ressources ne résout que temporairement le problème des dépenses publiques qui croissent plus vite que l’activité économique.

Troisième pilier: approche par étapes

Le plan financier 2011−2013 du 19 août 2009 tablait encore sur des déficits structurels pouvant atteindre 4 milliards. En automne, une accumulation de signes convergents a montré que le recul de l’activité pourrait être moindre en 2009 et la croissance dès 2010 plus vigoureuse qu’on ne s’y attendait encore en juin 2009. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un programme de consolidation d’un volume de 1,5 milliard. Mais comme de nombreuses incertitudes planaient sur les calculs en la matière, il a conservé un caractère de planification prévisionnelle à réexaminer périodiquement.

Entre-temps, les hypothèses de l’automne dernier se sont confirmées. Sur la base des rentrées fiscales de 2009 ainsi que des prévisions conjoncturelles du groupe d’experts de la Confédération datant du 15 décembre 2009, des allégements annuels à hauteur de 1,5 milliard devraient suffire pour respecter, dans le budget 2011, les directives du frein à l’endettement, ainsi que pour éliminer en bonne partie les déficits structurels des années du plan financier. Le Conseil fédéral ne prendra toutefois de décision définitive à propos des besoins d’assainissement et des mesures de consolidation qu’au mois de juin 2010, sur la base des prévisions actualisées.

En outre, il n’est pas exclu a priori de devoir opérer une consolidation en deux étapes, par analogie à la situation de 2003/2004, d’autant plus que le Conseil fédéral s’est montré prudent quant au volume d’allégement du PCO 2011-2013. A cela s’ajoutent les charges supplémentaires possibles exposées au chiffre 1.2.3.4. Pour