Rapport explicatif

Soldes de crédit 200987

Plafond de dépenses de l’armée 26 854

Base juridique

La loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales²¹ sera modifiée en vue du nouveau plafond de dépenses. Le plafond de dépenses actuel pourra être revu et prorogé jusqu’à l’achèvement de la mise en œuvre du programme de consolidation 2011-2013 et la réalisation à moyen terme des mesures découlant du réexamen des tâches en 2015.

Le droit actuel relatif aux finances de la Confédération (LFC/OFC) demeure applicable sans restriction. La souveraineté du Parlement en matière budgétaire n’est pas touchée: la fixation des crédits de paiement au moyen du budget et de ses suppléments relève toujours de la compétence des Chambres fédérales. Les objectifs du frein à l’endettement restent inchangés.

Sécurité en matière de planification

Avec l’inscription dans la loi des réductions de l’ordre de 269 millions au total pour les années 2011 à 2013 et l’établissement d’un nouveau plafond de dépenses de 26,854 milliards pour les années 2010 à 2015, le DDPS acquiert une plus grande sécurité en matière de planification. A moins d'événements extraordinaires, le Conseil fédéral ne procédera plus à aucune réduction dans le domaine de l’armée pour la période 2010-2015. Les deux Chambres devraient également respecter ces lignes directrices et le cadre financier établi lors de l’adoption des crédits budgétaires annuels.

Souplesse dans l’allocation des moyens

Le deuxième objectif du plafond de dépenses vise à améliorer la souplesse dans l’allocation des moyens. Il s’agit de procurer au DDPS, pour les domaines de la défense et d’armasuisse Immobilier, la plus grande marge de manœuvre possible dans le cadre du budget annuel, dans le respect des principes régissant la gestion des finances et l’établissement des comptes au sens des art. 2 et 3 LFC. Une fois le budget approuvé, la marge de manœuvre du DDPS est réduite aux instruments (notamment les demandes de crédits supplémentaires) qu’offre actuellement le droit relatif aux finances de la Confédération (LFC/OFC). Celui-ci garantit néanmoins la possibilité de procéder à des transferts fondés au sein du plafond de dépenses. Ainsi, au besoin, des ressources peuvent notamment être transférées du personnel aux biens et services ou à l’armement (et inversement). Lorsqu’il s’agit de simples transferts dans la mise en œuvre du budget, les procédures administratives devant le Conseil fédéral, la Commission des finances et le Parlement peuvent, le cas échéant, être simplifiées (demandes groupées pour les suppléments). Cette souplesse porte sur la période pour laquelle le plafond de dépenses a été accordé, à savoir du 1^erjanvier 2010 (date de remplacement du plafond de dépenses issu de l’étape de développement 2008-2011) au 31 décembre 2015. Le Conseil fédéral est autorisé à

21 RS 611.010