Rapport explicatif

transférer des crédits entre les tranches annuelles ou les réductions prévues, pour autant que le plafond de dépenses d’environ 26,854 milliards ne soit pas dépassé.

Par le biais des crédits supplémentaires et du report de crédits, les soldes de crédit des exercices 2010 à 2015 pourront, indépendamment de leur spécialité, être

reportés sur les exercices 2011 à 2016 (première année après l’expiration du plafond de dépenses).

Motifs pouvant conduire à une adaptation du plafond de dépenses de l’armée 2010- 2015

Le Conseil fédéral peut procéder à une adaptation du plafond des dépenses dans les cas suivants, et proposer aux Chambres fédérales une adaptation correspondante des crédits budgétaires (défense et armasuisse Immobilier) dans le cadre du budget ou de ses suppléments:

– suppression de tâches incombant au domaine de la défense ou à armasuisse Immobilier;

– transfert de tâches au domaine de la défense ou à armasuisse Immobilier;

– attribution de nouvelles tâches au domaine de la défense ou à armasuisse Immobilier;

– surplus de dépenses dû à l’adaptation du cadre légal;

– coupes dues à l’adaptation du cadre légal;

– engagements extraordinaires de l’armée entraînant des conséquences financières importantes (par ex. en cas de catastrophes naturelles ou technologiques, interventions supplémentaires à la frontière suisse pour soutenir les Corps des gardes-frontière, augmentation de longue durée de la disponibilité opérationnelle [sauvegarde des conditions d’existence et promotion de la paix] ou de la disponibilité de base);

– écart de plus d’un point de pourcentage entre le renchérissement 2010-2015 et les hypothèses retenues dans les directives budgétaires.

Par ailleurs, les surplus de recettes provenant de liquidations (suppression de systèmes d’armes devenus inutiles, matériel d’armée) et de l’immobilier (par ex. recettes découlant de locations) par rapport aux valeurs fixées dans le plan financier du 19 août 2009 ont pour effet d’augmenter le plafond. A l’inverse, les diminutions de recettes abaissent le plafond de dépenses et sont compensées lors de la demande de transfert des soldes de crédit.

Les transferts purement techniques tels que l’attribution aux départements de crédits inscrits actuellement de manière centralisée, des mesures salariales ou la mise en œuvre de décisions dans le secteur des TIC, impliquent également une adaptation du plafond des dépenses. Le Conseil fédéral s’en chargera dans le cadre du processus budgétaire en cours à ce moment-là.

Enfin, le développement de l’armée peut également engendrer des adaptations dans le plafond de dépenses.