Rapport explicatif

6 Aspects juridiques153

6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois153

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse154

6.3 Forme de l’acte à adopter154

Titel Rechtstext (Entwurf)99

Annexe 1: Correction de crédits due au renchérissement >100 millions155

Annexe 2: Principales étapes du projet de réexamen des tâches158

Annexe 3: Lignes de transport régional de voyageurs qui ne sont plus cofinancées par la Confédération161