Rapport explicatif

2.2.19 Protection de l'environnement

Situation actuelle

Aux termes des art. 38 et 38a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0), la Confédération alloue aux cantons des aides financières pour les mesures destinées aux jeunes peuplements en dehors de la forêt protectrice et pour l'amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières.

En matière d'environnement, les dépenses liées aux organisations internationales résultent de la ratification d'accords internationaux ou de l'adhésion à des institutions internationales (cotisations obligatoires des pays membres). Ces accords sont mis en œuvre grâce aux contributions (facultatives) des pays donateurs.

Aux termes des art. 57 et 64 de la loi sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), la Confédération alloue aux cantons des montants pour des mesures concernant la protection des eaux (études de base, formation et information).

L'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) autorise la Confédération à promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent, dans l'intérêt public, de réduire les atteintes à l'environnement. La Confédération soutient les projets correspondants avec des aides financières remboursables.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

810/A2310.0134 Forêts 93 9596

810/A2310.0124 Commissions et organisations internationales 23 2323

810/A2310.0125 Problèmes globaux touchant l'environnement 810/A2310.0131 Eaux 7 77

810/A4300.0102 Technologies environnementales 5 55

Total 128 130131

Mesure

Réduction des dépenses fédérales annuelles de 7 millions pour les forêts, de 4,5 millions pour les technologies environnementales, de 2 millions pour les cotisations facultatives aux institutions internationales dans le domaine de l'environnement et de 1,5 million pour la protection des eaux.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

810/A2310.0134 Forêts − 7,0 7,0 810/A2310.0124 Commissions et organisations

internationales 2,0 2,0 2,0 810/A2310.0125 Problèmes globaux touchant à

l'environnement

810/A2310.0131 Eaux 1,5 1,5 1,5 810/A4300.0102 Technologies environnementales

(révision de la loi) 4,5 4,5 4,5