Rapport explicatif
Consultation 2009/119: Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches · 167 pages
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2.2.18 Transport de marchandises
Situation actuelle
Dans le cadre des mesures de transfert, la Confédération peut cofinancer des installations et équipements servant au transbordement entre les moyens de transport (trafic combiné rail-route et rail-mer), conformément aux art. 21 et 22 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) et à l’art. 4 de l’ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa). Elle subventionne en priorité les terminaux ferroviaires le long des axes transalpins. Elle s’engage également dans la construction de l’infrastructure requise pour le trafic combiné intérieur, d’importation et d’exportation.
En vertu de l’art. 18 LUMin et des art. 14 et 15 de l’ordonnance sur les voies de raccordement (OVR), la Confédération peut accorder un soutien financier à la construction, à l'extension et au renouvellement des voies de raccordement privées. Selon l’OVR, les aides financières couvrent entre 40 et 60 % des coûts imputables. Les voies de raccordement, qui constituent un élément central du trafic par wagons complets, servent à la répartition des marchandises sur le territoire.
Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013 802/A4300.0141 Terminaux ferroviaires 45 4546
802/A4300.0121 Voies de raccordement 22 2323
Total 67 6869
Mesure
La concentration sur les terminaux ferroviaires du trafic combiné transalpin et des voies de raccordement où les volumes de transbordement sont les plus importants, d’une part, et la fixation de priorités dans les investissements, d’autre part, permettent une économie de 15 millions par an au total.
Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)
PF 2011 PF 2012 PF 2013
802/A4300.0141 Terminaux ferroviaires 10,0 10,0 10,0 802/A4300.0121 Voies de raccordement 5,0 5,0 5,0
Total 15,0 15,0 15,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales45, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 18.