Rapport réexamen des tâches de la Confédération

Le Conseil fédéral fixe les bases de la planification stratégique de la recherche. La mise en forme incombe ensuite aux départements ou aux offices fédéraux qui, sous la direction d’un office chargé du dossier, élaborent des programmes de recherche quadriennaux pour les divers domaines politiques. Le prochain exercice de planification aura lieu en 2011 dans la perspective de la période FRI 2013-2016.

Depuis un certain temps, la recherche du secteur public essuie les feux de la critique quant à sa transparence, à sa coordination et à sa rentabilité. Ainsi, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a exprimé son avis dans le rapport Pilotage de la recherche effectuée par l’administration fédérale d’août 2006 et émis des recommandations à l’intention du Conseil fédéral pour une optimisation (FF 2007 725). Dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur la recherche (LERI), le Conseil fédéral prévoit une nouvelle réglementation exhaustive de la recherche du secteur public dont les points principaux sont:

• la planification stratégique: confirmation des programmes quadriennaux de recherche en

tant qu’instruments de planification de la recherche plurisectorielle;

• la coordination: institution d’un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner

la recherche du secteur public;

• l’assurance de la qualité: précision des directives régissant l’élaboration des programmes

de recherche et les instruments de l’assurance de la qualité.

La présente mesure s’inscrit dans le droit fil de ces réformes de la recherche du secteur public et les approfondit: dans le cadre de la planification stratégique, les points essentiels et les programmes de la recherche du secteur public seront classés selon un ordre de priorités et concentrés. Il s’agira notamment de mieux les articuler avec la recherche des hautes écoles, avec les activités du Fonds national suisse (FNS) et avec celles de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Le Conseil fédéral a formulé des contraintes économiques spécifiques pour la planification stratégique des ressources. Lors de la planification et de la mise en œuvre de la mesure, qui incomberont au DFI (SER) en collaboration étroite avec le DFE (OFFT), on tiendra également compte des dispositions de droit spécial en vigueur; on peut s’attendre à quelques adaptations légales à cet égard. En revanche, la présente mesure d’optimisation ne remettra pas en cause le mandat fondamental de la recherche du secteur public dans les domaines politiques concernés.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la recherche (LR; RS 420.1),

nombre de lois spéciales

• Etapes de la mise en œuvre
Message LERI: 2010-2011

Entrée en vigueur prévue: 2012

Mise en œuvre de la mesure par le DFI via le comité de pilotage: dès l’entrée en vigueur de la LERI

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015