Rapport réexamen des tâches de la Confédération

tâche fédérale prioritaire. Pour cette raison, le Conseil fédéral a défini un objectif moyen de croissance annuelle supérieur à la moyenne.

Le Conseil fédéral formule sa politique de réforme dans le domaine de tâches Formation et recherche dans le cadre de son message concernant les arrêtés financiers dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI), soumis à l’approbation du Parlement à un rythme quadriennal. Quelque 90 % des dépenses sont tributaires de ces décisions. En raison d’une croissance annuelle moyenne de plus de 6 % durant les années 2008 à 2011, un ralentissement de la croissance des crédits FRI s’imposera à compter de 2012.

Projets de réforme récents

L’accomplissement des tâches en matière de formation fait l’objet d’une réforme en profondeur, qui contribuera également à l’assainissement du portefeuille et à l’augmentation de l’efficacité des hautes écoles: la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, actuellement en examen préalable au sein de la commission du premier conseil) fixe les bases légales d’une répartition des tâches dans les domaines les plus dispendieux et d’une utilisation rationnelle des ressources. La restructuration du paysage suisse des hautes écoles en sera accélérée. Le but premier du projet n’est pas de réaliser des économies, mais d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des ressources affectées à ce secteur.

Par ailleurs, la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) fait l’objet d’une révision en deux étapes: la révision partielle adoptée durant la session

d’automne 2009 par les Chambres fédérales a inscrit dans la loi l’encouragement de

l’innovation par la Confédération et permis l’externalisation de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). La révision totale consécutive de la loi sur la recherche (pour laquelle le DFI élabore un projet qui sera soumis à consultation) ne prévoit aucune base légale à de nouvelles subventions, à l’exception d’une aide possible à l’aménagement d’un pôle national d’innovation. La révision portera essentiellement sur la précision des tâches et des compétences des organes chargés de l’encouragement, sur la clarification de procédures en matière de coopération scientifique internationale et sur la définition des tâches et de la coordination en matière de recherche du secteur public.

7.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

7.2.1 Fixation d’un ordre de priorités dans les activités de recherche du secteur public

En règle générale, la recherche du secteur public est axée sur la pratique et se situe à la frontière séparant la recherche scientifique et la politique menée dans les divers domaines spécialisés. D’une part, elle apporte l’éclairage scientifique et technique à la discussion politique, et d’autre part, elle fournit les bases scientifiques à la formulation des objectifs politiques dans des secteurs tels que la santé, l’agriculture, l’environnement, le trafic, la politique de sécurité et la promotion de la paix. De plus, notamment dans le domaine technique, la recherche du secteur public est une condition vitale de l’accomplissement adéquat des tâches des offices fédéraux. La recherche du secteur public, qu’elle soit menée par les services de la Confédération eux-mêmes ou confiée à des tiers, est importante dans toutes les phases du processus politique: elle fournit des bases scientifiques empiriques à la planification politique, sert à l’appréciation d’aspects techniques dans la mise en œuvre des politiques, et permet d’analyser l’efficacité et la rentabilité des projets, présents et à venir, dans la phase

d’évaluation.