Rapport réexamen des tâches de la Confédération

9.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure

sage PCO 2011 2012 2013 20142015

Fixation d’un ordre de priorités pour les mesures de

prévention et réduction de la contribution à la promotion

de la santé et à la prévention 2.2.15 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7

10. Prévoyance sociale

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance

(en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Assurance-vieillesse 9 327 57 %

assurance-invalidité 3 685 23 %

Assurance-maladie 1 837 11 %

Prestations complémentaires 1 059 7 %

Assurance militaire 252 2 %

Aide et assistance sociales 52 < 1 %

Total 16 213 100 % 4,4 %

10.1 Contexte Domaine de tâches

L’assurance-vieillesse et l’assurance-invalidité ont la part belle dans ce groupe de taches: les contributions fédérales à l’AVS et à l’AI représentent près de 80 % des dépenses dans le domaine de la prévoyance sociale. Les contributions sont calculées sur la base d’un pourcentage des dépenses des deux œuvres sociales fixé par la loi: la Confédération participe au budget de l’AVS à hauteur de 19,55 % et à celui de l’AI à hauteur de 37,7 %. Pour la période du financement additionnel de l’AI, de 2011 à 2017, elle prend également en charge la totalité des intérêts de la dette de l'AI. Sont également inscrits au budget fédéral les recettes affectées provenant de la part au pour-cent de TVA et de la redevance sur les maisons de jeux (en faveur de l'AVS) de même que le relèvement limité dans le temps de la TVA de 0,4 point de pourcentage (en faveur de l’AI).

Dans le secteur de l’assurance-maladie, qui représente plus de 10 % du total des dépenses de la prévoyance sociale, la Confédération fournit des contributions à hauteur de 7,5 % des coûts bruts de la santé (primes à recevoir + participation aux coûts), au titre de la réduction individuelle des primes (RIP) dans les cantons. Elle contribue ainsi à corriger l’inégalité sociale qui résulte du système actuel de prime par tête.

Les trois autres tâches de la prévoyance sociale totalisent près de 10 % des dépenses: les prestations complémentaires assurent notamment la couverture des besoins vitaux par des compléments à l’AVS et à l’AI. Ces dépenses sont supportées à raison de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. En revanche, les prestations complémentaires destinées à couvrir les coûts supplémentaires des établissements d’accueil, les soins et les coûts liés à une maladie ou à un handicap sont entièrement à la charge des cantons. L’assurance militaire répond de toutes les affections des assurés au sens de la loi sur l’assurance militaire (LAM) ainsi que des conséquences économiques de ces affections. Les prestations allouées par la Confédération au titre de l’aide et de l’assistance sociales