Rapport réexamen des tâches de la Confédération

8.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure

sage PCO 2011 2012 2013 20142015

Réduction des moyens affectés à la protection du

paysage et des monuments et réduction de l’appui aux

projets culturels 2.2.14 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 Suppression des indemnités pour le transport

des journaux 2.2.28 20,0 20,0 20,0 20,0

9. Santé

Tâche Budget 2008 Part Objectif de croissance

(en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Santé 225 100 % - 0,5 %

9.1 Contexte

Près des deux tiers des dépenses effectuées dans ce domaine sont liés à la lutte contre les maladies, à la prévention et à la sécurité alimentaire. Le tiers restant revient au domaine de la santé animale pour prévenir dans un premier temps les épizooties transmissibles à l’homme.

9.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

9.2.1 Révision de la réglementation dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé

Les structures complexes qui caractérisent aujourd’hui le domaine de la prévention et la promotion de la santé doivent être regroupées au niveau de la conception et de l’organisation pour une mise en œuvre efficace et efficiente des moyens disponibles.

La loi sur la prévention et la promotion de la santé que le Conseil fédéral a approuvée à la fin septembre 2009 jette les bases d’une amélioration de la coordination et de la rentabilité en matière de prévention et d’un élargissement de l’assiette du financement. Concrètement, les redevances destinées à la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme, supplément de prime LAMal) seront désormais gérées par un service fédéral, sur la base des exigences stratégiques du Conseil fédéral. Cette réorganisation des flux financiers permettra non seulement au Conseil fédéral d'assurer un pilotage stratégique uniforme des deux prélèvements, mais elle élargira également la base de financement de la Confédération pour les mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. La gestion sera confiée à l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé que la loi instituera sous la forme d’un établissement de droit public.

• Adaptations législatives Nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la

santé (loi sur la prévention, y c. dispositions légales régissant l’organisation de l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé)

• Etapes de la mise en œuvre
Examen par le Parlement: 2010-2012

Entrée en vigueur prévue: 2013

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 20142015