Rapport sur les résultats

Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011-2013):

résultats de la procédure de consultation

Pour la Société Suisse des Entrepreneurs la mesure paraît acceptable.

2.3.2 Diverses mesures au sein du DFAE

 Restructuration du réseau extérieur

Le PEV approuve la mesure.

Le PS s’oppose à toute nouvelle mesure imposant des restrictions au réseau extérieur et souligne que celui-ci ne revêt pas uniquement une fonction de service public pour la

communauté des suisses de l’étranger, mais joue un rôle essentiel en terme de présence internationale et sert de plateforme pour les relations économiques de notre pays – et notamment à l'égard des Etats européens. L’Organisation des Suisses de l’étranger met aussi en garde contre une diminution supplémentaire du réseau extérieur.

 Reprise intégrale du financement des Centres genevois de politique de sécurité par le DFAE

Le PEV approuve la mesure. Quant au PCS, il rejette la mesure si celle-ci devait avoir pour effet de limiter les activités déployées jusqu’à présent dans le domaine de la promotion de la paix.

 Réduction des activités de Présence Suisse et autres mesures

Le PEV approuve la mesure. A l’inverse, elle est rejetée par la Fédération suisse du

tourisme (FST) et GastroSuisse, qui craignent certains effets négatifs si l’engagement visant à faire connaître notre pays à l’étranger devait être diminué.

2.3.3 Diverses mesures au sein du DFJP

 Compensation des prestations d’assistance avec le Liechtenstein

Aucun participant ne s’est exprimé sur cette mesure (partielle).

 Restriction sur les projets pilotes en matière d’exécution des peines

Le PS rejette la mesure qui porte atteinte aux approches innovatrices adoptées en matière d’exécution des peines et devant générer des économies par rapport au système traditionnel d’exécution des peines. La CdC s’oppose également à la mesure ainsi que les cantons de LU, ZG, FR, TG, TI et du JU, car les restrictions proposées auraient pour effet d’interrompre les réformes en cours dans le domaine de l’exécution des peines sans permettre d’envisager d’autres projets expérimentaux dans ce registre. La mesure touche un domaine politique sensible que l’évolution de la société soumet à une dynamique constante. Etant donné que les projets pilotes sont planifiés à long terme, la mesure correspondrait à un transfert effectif des coûts sur les cantons.

 Crédit pour la bibliothèque de l’Institution suisse de droit comparé

Aucun participant ne s’est exprimé sur cette mesure (partielle).

 Mesures au sein de l’Office fédéral de métrologie

Divers laboratoires d’étalonnage ainsi que l’Université de Neuchâtel relèvent que la mesure générerait certaines complications d’ordre économique et technique sans pour autant conduire à des économies directes importantes.