Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Si l’on découvre dans les calculs à effectuer pour l’année de référence 2010 (base: années de calcul 2004, 2005 et 2006) une erreur dans les données de l’année de calcul 2004, le processus de correction se présentera de la manière suivante:

− Les données correctes de l’année de calcul 2004 seront utilisées pour l’année de

référence 2010.

− Conformément au délai de prescription de deux ans, les années de référence 2008 et

2009 sont également corrigées rétroactivement. Les montants des paiements ainsi corrigés seront intégralement compensés avec les paiements de l’année de référence 2010. A titre exceptionnel, la correction pourra être échelonnée dans le temps, si le montant du remboursement s’avère particulièrement élevé. Une telle solution exerce un effet de lissage sur les retenues à opérer, atténuant le «choc du remboursement» notamment pour les cantons astreints à rembourser les montants les plus élevés en francs. Pour cette raison, le cas de Saint-Gall a lui-même donné lieu à un remboursement échelonné dans le temps (voir ch. 3.2.2).

Une erreur survenue dans le passé peut également avoir avantagé un canton (au détriment des autres cantons). La correction rétroactive d’erreurs intervient logiquement aussi aux dépens d’un canton ayant indûment perçu des moyens compensatoires trop élevés. Le Conseil fédéral procède aux corrections requises d’office ou à la demande d’un canton ou de la CDF, dans le respect du délai de prescription de deux ans.

Prise en compte de la compensation des charges

Les «montants minimaux» s’appliqueraient également au cas où des erreurs de calcul seraient constatées après coup pour la compensation des charges. Un tel scénario s’avère toutefois moins probable. En effet, les données de base entrant dans le calcul de la compensation des charges sont calculées par l’OFS («propriétaire des données») qui les transmet ensuit à l’AFF. L’OFS fournira à l’avenir, en réponse à une demande du CDF, l’intégralité des données servant au calcul des paiements compensatoires à l’AFF, qui ne devra plus apporter de changements manuels à ces données brutes. Cette mesure contribuera en outre à limiter au minimum absolu les sources potentielles d’erreurs.