Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

possibilité à l’Assemblée fédérale de décider, par arrêté fédéral soumis au référendum, la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur, lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport d’évaluation, que celle-ci n’est plus ou plus entièrement nécessaire. Nous examinons ci-après la nécessité de reconduire la compensation des cas de rigueur.

8.2.1 Analyse des effets de la compensation des cas de rigueur

Le présent chapitre analyse les effets de la compensation des cas de rigueur. Cette analyse se fonde sur les indicateurs que constituent les évolutions de l’indice des ressources et des recettes fiscales standardisées par habitant des cantons ayant droit à la compensation des cas de rigueur. Selon les calculs entrepris dans le cadre du bilan global 2004 et 2005, il s’agissait des neufs cantons suivants: Berne, Lucerne, Obwald, Glaris, Fribourg, Schaffhouse, Vaud, Neuchâtel et Jura. Lors de la réévaluation du droit à cette compensation sur la base de l’indice des ressources de 2008, année d’entrée en vigueur de la RPT, le canton de Vaud a toutefois été rayé de la liste, car il s’était hissé au rang de canton à fort potentiel de ressources. Nous le prenons néanmoins en considération ici, afin d’éviter que les calculs d’alors ne paraissent entachés d’erreurs. Le canton de Vaud n’ayant finalement pas eu droit à la compensation des cas de rigueur au moment de l’application de la RPT, la somme destinée à cette compensation, fixée initialement à 430 millions de francs par le Parlement, a été ramenée à 366 millions.

Evolution de l’indice des ressources

Nous considérons tout d’abord l’évolution de l’indice des ressources des cantons ayant droit à la compensation des cas de rigueur. La figure 12 illustre cette évolution au cours des trois années depuis l’introduction de la RPT (années de référence 2008, 2009 et 2010) en comparaison avec les valeurs du bilan global (années de référence 2004 et 2005).

Chacune des trois années considérées, l’indice des ressources de quatre cantons (Berne, Schaffhouse, Vaud et Neuchâtel) dépasse la valeur qu’il avait dans le bilan global. Entre 2004/2005 et 2010, le canton de Vaud a enregistré la progression la plus forte (10 points). Il est suivi par Neuchâtel (4 points), puis Schaffhouse et Berne (un peu moins de 3 points). A Obwald, l’évolution est moins régulière: après une variation très faible au cours des années 2008 et 2009, son indice des ressources a dénoté une forte hausse (4 points) en 2010.

Dans les autres cantons, l’indice de 2010 est inférieur à sa valeur dans le bilan global. A Lucerne et à Glaris, cette baisse s’est renforcée au fil du temps, l’indice se situant toutefois à des niveaux différents. L’indice des ressources de Lucerne n’a diminué que légèrement (de 0,1 à 1,5 point), tandis que l’indice de Glaris a chuté dès 2008 (-26 points) et poursuivi ensuite sa baisse (-29 points en 2010 par rapport à 2004/2005). Si Fribourg et le Jura ont encore vu leur indice des ressources s’accroître pendant la première année d’application de la RPT, il a ensuite diminué de 4 points et de 1 point respectivement.

Il en ressort que l’indice des ressources n’a pas suivi dans tous les cantons ayant droit à la compensation des cas de rigueur la même évolution depuis le bilan global 2004 et 2005.