Projet

Annexe (Art. 30)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool¹¹ est abrogée.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision12

Art. 10, al. 1, let. b

¹ Est interdite la publicité pour:

b. les boissons spiritueuses au sens de l'article 2 lettre c de la loi fédérale du (date) sur l’alcool¹³; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;

2. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires14

Art. 48, al. 1, let. l

¹ Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque aura, intentionnellement:

l. enfreint les restrictions, fondées sur la présente loi, concernant la publicité en faveur du tabac et des autres produits du tabac;

Art. 60 Disposition transitoire

Le Conseil fédéral peut restreindre la publicité en faveur du tabac destinée principalement aux personnes de moins de 18 ans, jusqu’à ce que les dispositions particulières soient introduites dans la présente loi. Les restrictions à la publicité fixées par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision¹⁵ sont réservées.