Projet

Art. 31 Coordination avec la loi sur l’imposition des spiritueux

¹ Si la loi du (date) sur l’imposition des spiritueux¹⁰ n’entre pas en vigueur en même temps que la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relevant du droit sur l’imposition des spiritueux et désigne l’autorité chargée de l’exécution de ces dernières jusqu’à ce qu’une réglementation légale entre en vigueur.

² Pour ce faire, il se fonde dans la mesure du possible sur le droit existant.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, ... Conseil des Etats, ...

Le président: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire: